Victimes d’attentat, comment se faire indemniser
La tentative d’attentat, avortée, perpétrée sur le vol Amsterdam-Détroit du samedi 26 décembre 2009 a rappelé que la menace terroriste restait toujours d’actualité sur nos territoires, malgré le renforcement extraordinaire de la sécurité, notamment depuis le 11 septembre 2001. Qu’en est-il de la procédure d’indemnisation des victimes d’attentats par les pouvoirs publics et les assurances privées ?
Quel organisme se charge de l’indemnisation des victimes en France ?
La loi du 9 septembre 1986, a crée le Fonds de garantie des victimes des actes terroriste et d’autres infractions (FGTI). Sa mission, indemniser toutes les personnes touchées par un attentat sur le territoire national, comme celui de la station RER Saint-Michel en 1995. Pour les attentats perpétrés à l’étranger, à l’exemple de Madrid en 2004, seules les victimes françaises bénéficient du régime d’indemnisation du FGTI.
Quelle est la définition d’un acte de terrorisme ?
Pour être qualifiée de terroriste, un acte doit répondre à deux critères bien précis, définis par le FGTI : « être une infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective et avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. »
Comment constituer un dossier d’indemnisation ?
Trois sortes de pièces doivent être fournies à la FGTI lors de la constitution d’un dossier d’indemnisation. Tout d’abord, celles concernant l’attentat en lui-même (lieu, date, autorité de police en charge de l’enquête). Ensuite des justificatifs d’état civil (photocopie de carte d’identité ou de passeport). Enfin, toute pièce concernant les dommages subis (certificats médicaux, bulletins de salaires et avis d’imposition pour calculer le montant de la pension d’invalidité…).
Quels sont les dommages indemnisés par le FGTI ?
Tous les préjudices physiques et psychologiques sont intégralement couverts par le fonds. Il en va de même pour les préjudices économiques et moraux subis par les familles de victimes. Sur son site, le FGTI précise qu’une indemnité couvrant les dommages vestimentaires peut également être accordée.
Quels sont les délais pour faire une demande d’indemnisation ?
Les victimes ont au maximum 10 ans pour saisir le FGTI et obtenir réparation du préjudice subi. Depuis sa création, plus de 3.000 dossiers ont été traités par l’organisme public, soit près de 125 demandes par an. De son côté le FGTI doit effectuer un premier versement dans le mois suivant la demande d’indemnisation d’une victime.
Comment est défini le montant de l’indemnisation ?
Le FGTI dispose d’un pool de médecins-conseil chargés d’établir les diagnostics sur les victimes d’un attentat. Outre les préjudices physique et psychologiques, ils prennent par exemple en compte les séquelles dont pourraient souffrir les personnes touchées et l’invalidité qui en résulterait. C’est donc sur la base de rapport médicaux que le FGTI statue sur le montant des indemnités. En cas de décès consécutifs à un acte terroriste, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) précise que « L’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit. Elle comprend l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à la charge des ayants droit et du préjudice économique, déduction faite de la créance des organismes sociaux, publics ou privés. »
Qui finance le FGTI ?
Les assureurs financent le FGTI à travers le versement d’une contribution assise sur les primes et les cotisations des contrats d’assurance de biens. Cette contribution avoisine les 3,30 euros par contrat.
Quels sont les dommages couverts par les assurances privées ?
La couverture par le secteur privé prend deux axes. Tout d’abord, les assurances de personnes. Elles prennent en charge l’indemnisation des victimes d’attentats à travers « la garantie des accidents de la vie », « la garantie décès », « la garantie individuelle contre les accidents » ou « l’assurance spécifique contre les attentats et les agressions. » L’indemnisation va de la prise en charge des frais d’hospitalisation à la couverture des frais d’obsèques en passant par le versement d’une pension d’invalidité.
Le deuxième axe concerne l’assurance de biens. Tous les contrats couvrant le risque incendie, que ce soit pour un particulier ou un professionnel (perte d’exploitation), ont l’obligation de garantir les dommages liés à un attentat ou à un acte terroriste. Elles s’appliquent aux assurance pour les véhicules, les habitations ou encore les commerces.
