La responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité du constructeur peut être engagée aussi bien pendant les travaux qu’après la livraison. Les couvertures en assurance distinguent ces deux moments dans leurs contrats à travers la responsabilité décennale.

La responsabilité du constructeur peut être engagée aussi bien pendant les travaux qu’après la livraison. Les couvertures en assurance distinguent ces deux moments dans leurs contrats à travers la responsabilité décennale.

La responsabilité pendant les travaux
L’article 1788 du code civil dispose ainsi que « si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».vEn d’autres termes, si le prestataire n’est pas en mesure de livrer la construction en temps et en heure ou s’il subit des dégâts pendant les travaux, ils sont pour sa poche. Il doit donc se couvrir contre ce risque.

La responsabilité après les travaux
Une fois le bâtiment, ou les travaux livrés, le constructeur ne se trouve pas exonéré de responsabilité. Bien au contraire. Il a l’obligation de souscrire une garantie décennale. En effet, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige en effet les artisans et les entreprises de bâtiment et travaux publics à souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
En effet pendant 10 ans après la livraison de l’ouvrage, le maître d’œuvre est responsable des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables et rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne peut dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné » explique la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

Les constructions exemptées de garantie décennale
Cependant certains ouvrages et prestataires ne sont pas concernés par cette assurance décennale. L’article L243-1-1 du code des assurances exclut de l’obligation d’assurance décennale « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages ».

La responsabilité décennale n’est pas toujours obligatoire
– Lorsque l’Etat ou les collectivités locales construisent pour leur compte.
– Lorsqu’une entreprise au bilan supérieur à 10M d’euros, au chiffre d’affaires supérieur à 30M d’euros et de plus de 500 employés construit également pour son compte.
Toutefois, il ne doit pas s’agir de logements.

Les exclusions
Enfin, il faut savoir que l’assurance responsabilité décennale ne couvre pas tous les risques. Ainsi, les dégâts dus à un vice apparent et non signalé par le propriétaire, causés intentionnellement par l’entreprise couverte, résultant de l’usure, d’un usage anormal de l’ouvrage ou d’un défaut d’entretien sont exclus du champ de l’indemnisation.


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