Dossier : que couvre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ?
En matière de catastrophes naturelles la France est dotée d’une particularité que bien peu de pays possèdent et surement lui envient. Entre les territoires ultra-marins et la métropole, elle est exposée à toutes les formes de risque naturels : tremblement de terre, inondation, cyclone, tempête tropicale, tempête, éruption volcanique…
L’histoire de France est d’ailleurs jalonnée de catastrophes en tout genre. Mais ce sont les inondations de 1981, principalement dans les vallées de la Saône et du Rhône, qui vont faire basculer le monde de l’assurance dans une nouvelle gestion du risque naturel.
Car à la suite de ces violentes inondations, le Parlement vote la loi du 13 juillet instaurant le nouveau régime d’indemnisation des catastrophes naturelles visant à élargir la prise en charge des dommages par le système d’assurance privé. Désormais tous les individus ou les entreprises ayant souscrits une assurance dommages (vol, dégâts des eaux, incendie..) ou perte d’exploitation, sont automatiquement indemnisés par leurs assureurs en cas de sinistre consécutif à un événement climatique ou naturel.
La tempête, un risque à part
Un seul préalable, l’évènement en question doit être reconnu en tant que catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Avant cette loi de 1982, seuls quelques évènements étaient pris en charge, comme la tempête, la chute de grêle ou les dommages causés par la neige. Le nouveau régime « catnat » inclus en plus, la sécheresse (la subsidence dans le jargon assurantiel), les débordements de rivières et leurs conséquences (coulée de boue, inondation…), les glissements et affaissements de terrain, l’action mécanique des vagues, les ruissellements d’eau ou de boue et les avalanches.
En fait la loi du 13 juillet 1982 stipule que sont couverts « tous les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Un seul risque bénéficie d’un traitement particulier et n’entre pas dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il s’agit de la tempête, des cyclones ou des ouragans qui depuis le 1er août 1990 sont régis par la garantie tempête. Elle est systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation, multirisques entreprise et les contrats d’assurance automobile couvrant l’incendie. Elle couvre également les dégâts liés à la pluie tombée à l’intérieur d’un bâtiment dégradé par les effets du vent.
Des règles de financement particulières
Une exception dans l’exception, certains types de cyclone ont été réintroduits dans le champ d’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles par la loi du 13 décembre 2000. Il s’agit des cyclones, dont la vitesse des vents dépassent les 145km/h en moyenne sur 10 minutes ou à 215km/h en rafale.
Pour financer les remboursements dus aux catastrophes naturelles, l’État a également fixé des règles bien spécifiques. Une partie des primes récoltées par les compagnies d’assurance et les mutuelles servent à financer les indemnisations en cas de catastrophes naturelles. Pour tous les contrats de dommages autres que ceux concernant les véhicules terrestres à moteur, ce taux s’élève à 12%, pour les contrats auto, il s’agit de 6% des primes vol et incendie.
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