Dossier : la résiliation de contrat

    Aujourd’hui, il est de plus en plus simple de souscrire un contrat d’assurance, notamment avec internet qui vous permet de trouver votre bonheur en quelques clics. Dans le cas contraire, résilier son contrat est nettement plus compliqué. En général, lorsque vous avez recours à la « dénonciation » d’un contrat, il vous faut suivre des procédures strictes et des délais fixés par la loi, une démarche qui s’apparente parfois au parcours du combattant suivant le domaine d’assurance concerné.

    Dans un premier temps, il est possible pour un assuré de résilier son contrat lorsque ce dernier arrive à son terme. Il peut le faire sans donner de raisons, mais doit respecter un préavis indiqué dans ce même contrat. L’assureur de son côté dispose du même droit, et à défaut de préavis de votre part, il peut imposer de payer la cotisation pour l’année à venir et ce, même si l’assuré n’est plus couvert. Votre compagnie d’assurance a le devoir de vous informer de votre droit de dénonciation dans chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

    En assurance maladie par exemple, il est souvent indiqué dans votre contrat la mention « R.A » (Résiliable Annuellement) qui vous indique qu’une dénonciation est possible chaque année avec un préavis d’un mois. En ce qui concerne l’assurance auto à présent, vous disposez de 20 jours pour annuler votre contrat lorsque celui-ci arrive à terme (l’assurance prend alors fin dès réception du courrier par votre assureur), et si vous vendez votre véhicule, l’assurance est suspendue le lendemain de la vente.

    Un assuré peut également demander à résilier son contrat avant le terme de ce dernier, mais les démarches sont plus compliquées et il faut des raisons précises de le faire. En assurance auto, la majoration de prime est l’un des motifs les plus courants pour une dénonciation de contrat. Lors de chaque souscription, il est mentionné dans les condition générales que chacun peut résilier son contrat (sauf si cette majoration provient d’une pénalité due à un malus) si les tarifs de celui-ci ont augmenté. Le délai de résiliation de votre assurance est alors de 15 jours (elle prend fin 1 mois après réception).

    En assurance individuelle accident, vous pouvez clore votre contrat si l’indice du dernier appel de prime reçu est le double de celui indiqué sur le contrat. De même, lorsqu’on observe une diminution du risque, il est également possible de mettre fin à son contrat si la société d’assurance avec laquelle vous êtes liés refuse de baisser son tarif en conséquence. Le cas échéant, la résiliation se fait 30 jours après le dénonciation avec remboursement de la période non assurée.

    Si votre compagnie d’assurance vous résilie un de vos contrat, vous avez la possibilité de mettre fin à tous les autres contrats que vous avez souscrit auprès de cette dernière. La résiliation prend alors acte un mois après la réception de votre courrier. Lors d’un décès cette fois-ci, vous avez 3 mois après le règlement de la succession pour demander une résiliation de contrat (elle intervient dans les 10 jours après réception). Les assurances vie elles sont soumises à un régime particulier, l’assuré a toujours la possibilité de mettre fin au processus d’épargne engagé par un rachat de son contrat.

    Il est important de savoir que les contrats individuels d’assurance maladie et les contrats particuliers souscrits pour la couverture de risques professionnels ne sont pas résiliables chaque année (résiliation tous les cinq ans en règle général). Afin de faciliter les démarches de résiliation, il est préférable d’envoyer votre courrier en LR/AR (Lettre Recommandée avec Accusée de Réception. C’est la date d’expédition de la lettre (cachet de la Poste faisant foi) qui fait courir le délai du préavis et non la date de réception.


    un commentaire sur “Dossier : la résiliation de contrat”

    • Pierrot Vues :

      Bonjour,

      je viens de subir un incendie criminel et ma haie de thuyas à cramer complètement emportant avec elle une partie de la pelouse.

      La haie servait de clôture, elle fermait le jardin et empêchait les intrusions.

      Dans mon contrat d'assurance, les végétaux ne sont pas pris en compte (les clôtures, si)

      Que va t'il se passer?
      Vont ils considérer la haie comme végétal ou comme clôture?
      Sachant que selon le code civil, une clôture (le terme apparaît comme cela dans mon contrat)c'est "tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui, placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès. Les difficultés entre voisins étant nombreuses le Code civil en a réglementé la propriété et l'usage.

      Merci d'avance pour vos conseils car j'en ai besoin, je voudrais avoir toutes les armes en ma possession lors de la venue de l'expert.

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