Dossier « pro » : les spécialités médicales jugées trop risquées par les assureurs
L’erreur est humaine dit le dicton. Mais l’erreur médicale peut coûter très chère aux praticiens. Ces 20 dernières années, la législation a rendu l’exercice de certaines spécialités, comme l’obstétrique, extrêmement risquées. Trop risquées pour quelques acteurs historiques de l’assurance médicale qui se sont tout simplement retirés du marché.
1997 marque un réel tournant dans la pratique de la médecine en France. En effet jusqu’alors, c’était au patient de prouver qu’il avait été mal informé sur les risques médicaux pour obtenir réparation d’un préjudice subi. Mais l’affaire Hédreul a renversé la charge de la preuve.
Le 15 février 1985, M. Hédreul subit une coloscopie pour se faire retirer un polype. De retour chez lui, il est pris de violentes douleurs abdominales. Contraint de se faire opérer, les chirurgiens n’ont d’autres choix que de lui retirer le colon et le rectum. A sa sortie d’hôpital, il décide de poursuivre le praticien en justice pour erreur médicale. Pourtant un rapport d’expertise conclut à la non responsabilité du médecin dans la dégradation de l’état de santé de M. Hédreul. Ce dernier est débouté en 1992 pour absence de faute. En 1994, la cour d’appel de Rennes rend la même décision au motif « qu’il lui appartient de rapporter la preuve de ce que le médecin ne l’aurait pas averti des risques inhérents à une polypectomie et notamment de celui, qualifié de non négligeable par l’expert, d’une perforation digestive. »
L’affaire se poursuit en cassation et en 1997, la cour rend un arrêt qui fera jurisprudence dans la pratique de l’exercice médical : « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation. » La charge de la preuve est inversée. C’est désormais au médecin de prouver qu’il a bien renseigné son patient sur les risques encourus.
La France se rapproche du modèle américain
Dès lors, il devient beaucoup plus simple pour les patients de se faire indemniser à la suite d’une erreur médicale. Certaines spécialités, au premier rang desquelles les obstétriciens et les gynécologues, vont avoir de plus en plus de mal à se faire assurer en responsabilité civile professionnelle. De nombreux acteurs vont tout simplement se retirer de ce marché. Selon le Dr. Lebo, obstétricien à l’hôpital privé de Marne la Vallée, il ne resterait plus que trois ou quatre assureurs sur ce créneau. Moins de concurrence, plus de risques d’indemnisation, les primes ont littéralement explosé. « L’an dernier je payais 33.000 euros de cotisations par an. J’ai changé d’assureurs et aujourd’hui je suis redescendu à 18.000 euros » explique Jean-Daniel Lebo. Une prime qui reste tout de même astronomique, d’autant que les montants d’indemnisations couverts par les mutuelles sont plafonnés. Au-delà d’un certain niveau, les médecins sont responsables sur leurs propres biens.
Autre point de blocage, la question de la prescription de l’erreur médicale. En cas de naissance difficile, seuls les parents peuvent être indemnisés au titre du préjudice moral. Mais à sa majorité, l’enfant atteint d’un handicap peut poursuivre le praticien qui l’a mis au monde pour faute. Une deuxième procédure en réparation s’enclenche alors pour le même dossier 18 ans après les faits.
Depuis le mois de juillet 2009, les obstétriciens dénoncent cette situation intenable et qui pourrait, à terme, conduire à la disparition de leur spécialité, faute d’un renouvellement des praticiens. Les étudiants en médecine auront en effet tendance à fuir les spécialités médicales exposées aux procédures judiciaires pour se concentrer sur les professions moins risquées.
