Infractions, incendies : quel est le rôle du FGAO ?
Lors d’une infraction ou lorsqu’un véhicule a été détruit par un incendie, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de Dommages (FGAO) a pour mission d’indemniser les victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les assurances. Attention toutefois aux nombreuses conditions et exigences pour obtenir un dédommagement.
Si l’auteur d’un accident de la circulation n’est ni assuré, ni identifié, c’est au FGAO que revient la charge d’indemniser les victimes. Les indemnisations concernent la plupart du temps les dommages corporels, mais certains dommages matériels peuvent être couverts. Le dédommagement du préjudice matériel n’intervient pas si l’auteur est inconnu et si l’accident n’a entraîné aucune conséquence corporelle.
Les conditions d’indemnisation
Dans le cas d’une infraction ou d’un véhicule détruit par un incendie, le plafond d’indemnisation fixé en 2010 par le FGAO permettait une indemnisation allant jusqu’à 4.116 euros, mais soumise à de nombreuses conditions :
– Les faits doivent être survenus après le 1er octobre 2008.
– Il faut avoir souscrit une assurance responsabilité civile obligatoire.
– Il faut avoir des ressources annuelles inférieures à 24.696 euros (à compter du 1er janvier 2010).
– L’auteur de l’infraction doit être inconnu ou insolvable.
– Sa propre compagnie d’assurance ne doit pas pouvoir indemniser les dommages.
– Le véhicule doit être correctement immatriculé et être passé au contrôle technique.
Toutefois, si l’auteur de l’infraction a été identifié entretemps, c’est alors au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement en faveur des Victimes d’Infractions) d’intervenir pour obtenir auprès des auteurs le remboursement des sommes versées aux victimes par le FGAO. Ce service dépend du FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) dont la gestion a été confiée au FGAO en 1990.
Le cas des dommages causés par les animaux sauvages
Depuis le 22 octobre 2010, le FGAO n’indemnise plus les dommages causés lors de collisions avec un animal sauvage (Ce qu’il faisait jusque là). Le Fonds indemnisera uniquement les dommages matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire n’est pas assuré. Selon la loi de régulation bancaire, ce risque est assurable, ce n’est donc plus au FGAO de prendre en charge cette indemnisation (voir notre article sur le sujet).
« Les dommages matériels subis par les véhicules heurtés par ces animaux sont d’un coût unitaire relativement faible et sont normalement assurés par un contrat d’assurance dommages » déclarait Catherine Procaccia, sénatrice du Val de Marne, à l’origine de l’amendement.
Défaillance d’une entreprise d’assurance
Lorsqu’une compagnie d’assurance est en faillite ou en liquidation et qu’il ne peut plus couvrir ses assurés, Le FGAO peut également peut se substituer à l’enseigne en difficulté (sous conditions). En cas d’accident de la circulation, le Fonds de Garantie prend en charge les dommages matériels mais n’indemnise que les risques qui doivent être obligatoirement assurés. Ainsi le vol, le bris de glace et l’incendie ne seront pas couverts.
Financé exclusivement par les assurés et les assureurs, le FGAO est placé sous la tutelle du ministre de l’Économie. Chaque victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale pour se faire indemniser.
Plus d’informations sur : www.fondsdegarantie.fr
