Les assurances prévoyance en contrats « Madelin »
Les complémentaires santé, les assurances invalidité et décès qui forment ce qu’on appelle les contrats « Prévoyance » des travailleurs non salariés (TNS) entrent dans le cadre de la loi Madelin.
La population des Travailleurs non salariés (TNS) est couverte en assurance maladie par le Régime social des indépendants (RSI). Les remboursements sont les mêmes que pour les salariés couverts par la Caisse d’assurance maladie.
La souscription à une complémentaire santé pour les TNS s’impose de la même façon que pour les salariés, et ce marché attire les assureurs. L’incitation fiscale héritée de la loi Madelin réduit en effet le coût de la complémentaire et facilite la « vente » du contrat.
Le contrat
Dans le domaine de la prévoyance, les assureurs proposent des couvertures en complémentaires santé, mais également en maternité pour les femmes, invalidité, décès et même dépendance.
Les contrats pour les TNS, pour qu’ils soient éligibles à la loi Madelin doivent être collectifs.
Ainsi, les travailleurs indépendants, lorsqu’ils souscrivent un contrat prévoyance, souscrivent en réalité un contrat collectif ouvert à la souscription d’autres travailleurs non salariés comme eux. Ces contrats sont gérés par des sociétés d’assurances ou des mutuelles.
Déduction fiscale
La déduction fiscale sur ces contrats est fonction des revenus et du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Le plafond de déductibilité est équivalent à 3,75% du revenu professionnel auquel s’ajoute 7% du Plafond annuel de la sécurité social, qui est de 35.352 euros pour 2011.
Voici un exemple :
Pour un revenu annuel de 30.000 euros, le plafond de déduction fiscale pour un contrat prévoyance « Madelin » est de :
3,75% X 30.000 + 7% X 35.532 soit 1.125 + 2.487,24 = 3.612,24 euros.
Quelques chiffres
Selon la Fédération française des sociétés d’assurances, 77% des travailleurs non salariés non agricoles bénéficiaient d’un contrat prévoyance « Madelin ». Dans les garanties, moins de 1 sur 2 (42% exactement) avaient souscrit une garantie « frais de soins » assimilable à la complémentaire santé, en ce qui concerne les TNS toujours en activité.
Un tiers de la population TNS avait un contrat couvrant l’incapacité et l’invalidité et 19% prévoyant la garantie décès. Ils n’étaient que 3% à bénéficier de la garantie perte d’emploi.
