Qu’est-ce que la loi « Madelin » ?
Lorsqu'on parle des contrats d'assurances « Madelin », le nom fait référence à une loi. La loi du 11 février 1994, qui porte le n°94-126 est couramment appelée loi Madelin, du nom de son instigateur. Elle concerne les travailleurs non salariés et non agricoles (TNSNA).
Lorsqu’on parle des contrats d’assurances « Madelin », le nom fait référence à une loi. La loi du 11 février 1994, qui porte le n°94-126 est couramment appelée loi Madelin, du nom de son instigateur. Elle concerne les travailleurs non salariés et non agricoles (TNSNA).
La loi « Madelin » est votée le 11 février 1994 et porte le nom du ministre des Entreprises et du Développement économique du gouvernement d’Edouard Balladur, Alain Madelin.
A l’origine, la loi n°94-126 a pour but d’inciter les travailleurs non salariés (TNS) à compléter la couverture de sécurité sociale de base par un avantage fiscal lors de la souscriptions de contrats d’assurances.
A la différence des salariés, les artisans, commerçants, dirigeants d’entreprises ou professions libérales par exemple, ne bénéficient que de la couverture de base de la sécurité sociale en vieillesse et maladie et n’ont pas de dispositifs contre les arrêts de travail ou le chômage.
Quel est l’avantage ?
La loi « Madelin » permet de déduire des bénéfices du travailleur non salarié, les cotisations versées aux contrats d’assurances du type prévoyance, retraite supplémentaire, assurance perte d’emploi ou assurance complémentaire santé par exemple.
La déductibilité est toutefois limitée, en fonction des contrats. Chaque limite sera présentée dans la présentation desdits contrats.
Qui est concerné ?
Peuvent bénéficier de la loi Madelin, les travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tels que les artisans, les commerçants par exemple.
Les professionnels non salariés soumis à l’impôt sur les « bénéfices non commerciaux » (BNC) tels que les professions libérales, ainsi que les dirigeants non salariés de société soumises à l’impôt sur les sociétés. La dernière catégorie concerne le conjoint collaborateur du travailleur non salarié.
