Assurance auto : Comment se faire indemniser sa voiture incendiée ?
Pour obtenir réparation, les victimes doivent alors se tourner vers leur assureur ou l'État selon le niveau de garantie de leur contrat automobile.
En marge des manifestations contre la réforme des retraites, des groupes de casseurs vandalisent et incendient les véhicules sur leur passage. Pour obtenir réparation, les victimes doivent alors se tourner vers leur assureur ou l’État selon le niveau de garantie de leur contrat automobile.
En terme d’indemnisation des automobile vandalisées ou incendiées, le monde de l’assurance se divise en deux catégories. La première regroupe les assurés dont les contrats couvrent les dommages aux véhicules et plus particulièrement l’incendie. La seconde concerne ceux uniquement couverts en responsabilité civile.
Avec une garantie incendie
Les titulaires d’un contrat auto incluant une garantie incendie doivent se tourner vers leur compagnie d’assurance pour obtenir réparation de leur préjudice. La première étape consiste à porter plainte au commissariat. Il faut ensuite en envoyer une copie jointe à une déclaration circonstanciée (lieu, type de véhicule, numéro de contrat…) à son assureur dans les cinq jours suivant la découverte du sinistre.
Ce dernier dépêche alors un expert pour évaluer le montant des dégâts. Il sert de base pour l’indemnisation. La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) précise qu’en cas de désaccord sur les conclusions de l’expert, il est possible de « faire appel, à ses frais, à un expert de son choix, qui procédera à une contre expertise avec celui de la société d’assurances ». Si le désaccord demeure, une troisième expertise peut être demandée. Les honoraires sont alors partagés entre l’assuré et l’assureur.
Pour les assurés limités à la responsabilité civile
Les automobilistes souscripteurs d’une assurance limitée à la responsabilité civile ne recevront aucune indemnisation d la part de leur compagnie. Si le véhicule est hors d’usage, il est toutefois impératif de contacter son assureur pour résilier son contrat d’assurance. Ce dernier versera alors le niveau de la cotisation selon la durée restante du contrat.
Il existe toutefois un recours pour obtenir une indemnisation. Les assurés dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2.058 euros peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Le montant maximum versé après étude du dossier est de 4.116 euros. La demande est à adresser directement à la Civi qui siège au tribunal de grande instance de son domicile.
Si aucun des recours précédents n’a fonctionné, il reste possible d’assigner l’État « en portant réclamation auprès de sa préfecture » explique la FFSA. « En effet, selon les dispositions de l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, ‘l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens’ ». C’est alors au juge administratif.
