Assurance auto : Les collisions avec les animaux sauvages ne sont plus indemnisées par le FGAO
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a supprimé l'indemnisation des dégâts matériels consécutifs à une collision avec un animal sauvage des attributions du FGAO.
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a supprimé l’indemnisation des dégâts matériels consécutifs à une collision avec un animal sauvage des attributions du FGAO.
Le risque est assurable, ce n’est donc pas au FGAO de prendre en charge l’indemnisation des dégâts matériels subis après une collision avec un animal sauvage. C’est en substance le message du législateur sur ce sujet. « Les dommages matériels subis par les véhicules heurtés par ces animaux sont d’un coût unitaire relativement faible et sont normalement assurés par un contrat d’assurance dommages » selon Catherine Procaccia, sénatrice du Val de Marne, à l’origine de l’amendement.
Une dépense en hausse pour le FGAO
Ces dernières années, les dossiers traités par le Fonds de garantie se sont multipliés. 42.000 en 2008, 65.000 en 2009 et une estimation à 80.000 en 2010. L’année dernière, ils représentaient 34M d’euros d’indemnisation pour un total 169M d’euros, soit environ 20% des dépenses du FGAO. Cet amendement « recentre la solidarité nationale exprimée à travers l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires sur les dommages où elle est pleinement justifiée, c’est-à-dire sur les dommages corporels » déclarait Christine Lagarde devant le Sénat le 1er octobre 2010.
Les dommages corporels restent indemnisés
Concrètement, pour les accidents survenus après le 24 octobre 2010, le Fonds de garantie n’interviendra plus pour le remboursement des dégâts matériels. Il conserve toutefois ses missions pour les dommages corporels issues des mêmes circonstances. Cette modification des attributions du FGAO fait suite à un décret du 3 août dernier qui avait réintégré la franchise de 500 euros. « Il fallait une loi pour y inclure ce décret, et le législateur a décidé d’aller plus loin » explique le Fonds de garantie.
En résumé, pour les dégâts matériels intervenus avant le 7 août, l’indemnisation par le FGAO est intégrale. Pour les dossiers entre le 7 août et le 24 octobre 2010, une franchise de 500 euros est appliquée. Au delà de cette date, les dossiers seront refusés. Il faudra alors se tourner vers son assureur.
