Assurance maladie : accord sur l’encadrement des dépassements d’honoraires

Les négociations se sont terminées tard jeudi soir, mais médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé sont parvenus à un protocole d’accord sur la question des dépassements d’honoraires.

Le sujet attisait les passions depuis de nombreuses années. C’est d’ailleurs après de longues et difficiles discussions, que les différentes parties présentes à la table des négociations, se sont quittées tard dans la nuit, un protocole d’accord sous le bras. Complémentaires santé, assurance maladie et médecin libéraux ont pratiquement tous signé un accord de principe pour la création d’un « secteur optionnel » encadrant la tarification des actes médicaux.

Ce projet prévoirait ainsi que les médecins pratiquent au minimum 30% de leurs actes médicaux au tarifs de la Sécurité sociale et limitent à 50% du tarif Sécu, les dépassements d’honoraires. Les complémentaires prendraient alors à leur charge l’intégralité de ces dépassements. Toutefois, ce protocole d’accord ne remet pas en question l’existence des deux secteurs déjà applicables, à savoir le secteur 1 qui colle au tarif de la Sécu et le secteur 2 qui permet aux médecins de fixer librement les dépassements d’honoraires.

Il reste tout de même des points de blocage qui ont poussé deux des cinq syndicats de médecins libéraux (la FMF et MG France) présents aux négociations, à réserver leurs signatures. Principale pierre d’achoppement, la restriction à seulement quelques spécialités l’application de cette nouvelle grille tarifaire. Ce « secteur optionnel » concernerait en effet les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues-obstétriciens, mais les autres spécialités ne seraient pas incluses.

Toujours est-il que les différents partenaires se seraient donnés trois ans pour juger de l’efficacité de ces nouvelles mesures. A l’issue de cette période, une décision sera prise quant à la poursuite ou non de cette tarification.


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