Assurance Maladie / Médicaments : Vers un retour du remboursement à 35% pour les médicaments « de confort » ?
Le conseil d' État a annulé samedi 27 mai un décret de janvier 2010, rendant possible le remboursement des médicaments dits "de confort" à un taux de 35%.
Le Conseil d’ État a émis un arrêt vendredi 27 mai 2011 qui pourrait, s’il est appliqué, faire revenir le taux de remboursement des médicaments dont le service médical rendu (SMR) a été jugé faible par la Haute Autorité de Santé (HAS) à 35%.
En effet, depuis le décret de janvier 2010, ces quelques 200 médicaments dits « de confort » n’étaient plus remboursés qu’à 15%. Cette diminution du taux de remboursement a pu faire économiser environ 100 millions d’euros à la Sécurité sociale en 2010.
Cette remise en cause s’appuie sur le fait que « la notion de service médical faible [n’a] pas d’existence juridique dans le Code de la Sécurité Sociale », déclare un avocat représentant des petits laboratoires français cité dans Les Échos du 31 mai 2011.
Cependant, cette annulation a pu être qualifiée de « purement procédurale ». En effet, le Conseil d’ État a accordé un délai de cinq mois au gouvernement pour « revoir sa copie », établir de nouveaux statuts et de nouveaux taux de remboursements plus faibles par exemple.
