Assurance maladie : Plus de temps accordé aux victimes de l’amiante pour une demande d’indemnisation
Les victimes de l’amiante auront désormais dix ans et non plus quatre pour tenter d’obtenir réparation du fonds d’indemnisation de l’amiante, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 dévoilé mardi.
Estimant que “les règles de prescription des actions devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) sont imprécises et peu favorables aux victimes”, le gouvernement propose de “modifier le régime de prescription”.
D’une part, “le délai de prescription sera calculé à partir d’un point de départ identique pour toutes les victimes, à la date du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante”, selon le document de présentation.
D’autre part, le gouvernement “propose de retenir désormais une durée de prescription égale à dix ans, au lieu de quatre ans”.
De plus, un délai supplémentaire de deux ans est prévu pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription soit près de 1.000 dossiers. Ces derniers seront examinés par le Fonds.
Paris, 2 octobre 2010 (AFP)
