Assurance santé : Le Sénat supprime la cotisation de 30 euros pour l’aide médicale d’état
Les sénateurs ont supprimé le droit d’entrée de 30 euros par an pour bénéficier de la couverture médicale gratuite pour les étrangers en situation irrégulière aux faibles ressources, dans le cadre du projet de budget 2011 dont ils poursuivaient dimanche l’examen.
Les députés UMP avaient introduit un article rattaché à la mission santé du projet de budget lors de la première lecture, créant un droit de timbre annuel de 30 euros pour l’accès à l’Aide médicale d’Etat (AME). Cet article limitait également les ayants droit.
Les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, plusieurs amendements supprimant cet article, déposés par le rapporteur UMP de la commission des Affaires sociale Alain Milon, les groupes Union centriste, CRC-SPG (communiste et Parti de gauche) et RDSE (à majorité radicaux de gauche) et les sénateurs Verts-Europe Ecologie. “Cette prestation relève de la solidarité nationale, pas d’une logique d’assurance. La somme de 30 euros équivaut à 8% des revenus des bénéficiaires… ce serait une entrave aux soins, poussant les bénéficiaires vers la CMU” (couverture maladie universelle), a plaidé M. Millon. “Cette mesure est injuste, dangereuse et inefficace”, s’est indigné Jean Desessard (Europe écologie/Les Verts).
La secrétaire d’Etat à la Santé Nora Berra, mise en minorité, a jugé que le timbre de 30 euros “ne compromet pas la gratuité des soins” et qu'”il ne s’agit en aucun cas d’une participation financière à chaque soin”.
Les sénateurs ont également supprimé une disposition instaurée par les députés et excluant de l’AME les actes au faible “service médical rendu” comme “le traitement de la stérilité” ou “les cures thermales”.
Les restrictions de l’accès à l’AME votées par les députés ont soulevé de nombreuses protestations, notamment d’associations.
L’AME a bénéficié en 2009 à 215.000 personnes aux ressources inférieures à 634 euros par mois. Son budget s’établit à 588 millions d’euros pour 2011.
Paris, 6 décembre 2010 (AFP)
