Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé mise en place depuis le 1^er janvier 2016, le contrat responsable impose aux entreprises de proposer à leurs salariés un panier minimum de garanties : le panier de soins. De quoi s’agit-il ?

Le panier de soins ANI représente l’ensemble des produits, services et prestations de santé auxquels chaque salarié doit pouvoir accéder quel que soit son salaire ou son statut dans l’entreprise.

Ce sont ces garanties minimales qui doivent obligatoirement être proposées à tous les salariés depuis le début de l’année, et financées par l’entreprise au moins à hauteur de 50%. Elles comprennent :

– la prise en charge à 100% du ticket modérateur sur les consultations et actes médicaux et sur la majorité des frais de pharmacie (à l’exclusion de l’homéopathie, des cures thermales et des médicaments remboursés à 15% et 30%).

– la prise en charge intégrale et sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier ;

– la prise en charge des soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;

– en optique, un forfait minimum est obligatoirement pris en charge tous les deux ans (ou tous les ans pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue du bénéficiaire) pour un équipement composé de 2 verres et d’une monture. Le montant du forfait varie selon le degré de correction. Concernant les lentilles, il n’existe aucune obligation.

C’est donc le panier de soins composé des garanties minimales ci-dessus qui correspondent au contenu minimal des contrats complémentaires santé en entreprise réglementés depuis le 1^er janvier 2016.

Ce nouveau dispositif concerne 15% des salariés en France, soit près de 4 millions de collaborateurs, et s’applique à toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient le secteur d’activité ou la taille.

Crédit photo : Washington State House Republicans – Flickr