Dépassements d’honoraires : vers un encadrement encore plus strict du “secteur 2”

Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires (dits en “secteur 2”) devront respecter les tarifs de la Sécu pour au moins un tiers de leurs actes, selon un amendement du député Yves Bur (UMP) voté mercredi en commission des affaires sociales.

Voté contre la volonté du deuxième rapporteur, Jean-Pierre Door (UMP),  l’amendement doit encore être approuvé par les députés en séance publique.

M. Bur a déposé cet amendement, jugeant que le protocole d’accord signé le 15 octobre entre la Sécu, les complémentaires santé et deux syndicats de médecins libéraux, pour mieux encadrer les dépassements d’honoraires, “ne règle pas tout”.

Ce protocole adopté sous la pression des pouvoirs publics jette les bases d’une nouvelle tarification des honoraires médicaux, le “secteur optionnel”, qui s’ajouterait aux actuels secteur 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres).

Il impliquerait pour les médecins le choisissant de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, plafonnés à 50% du tarif Sécu.

L’amendement de M. Bur va plus loin, en obligeant tous les médecins actuellement en secteur 2 à pratiquer une part de leurs actes sans dépassements.

Les dépassements d’honoraires ne sont pas remboursés par l’assurance maladie et le sont de manière très inégale pour les patients disposant d’une complémentaire santé. Leur développement ces dernières années pose un problème croissant d’accès aux soins.

Paris, 21 oct 2009 (AFP)


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