Encadrement des dépassements d’honoraires : l’assurance maladie satisfait de l’accord

Le Conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), où siègent notamment les partenaires sociaux, a salué mercredi le récent protocole d’accord Sécu/médecins pour un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires.

L’assurance maladie, les complémentaires santé (mutuelles, assurances) et deux syndicats de médecins libéraux ont signé le 15 octobre un texte jetant les bases d’une nouvelle tarification des honoraires médicaux, qui s’ajouterait aux actuels secteur 1 (tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres).

S’adressant à certains spécialistes, il impliquerait, pour les médecins le choisissant, de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, plafonnés à 50% du tarif Sécu.

Le Conseil de l’Uncam –une instance consultative de l’assurance maladie composée notamment de syndicats, du patronat et d’associations familiales– “prend acte avec satisfaction de cette avancée significative” dans un avis adopté à la majorité (la CGT s’est abstenue, le Medef n’a pas voté).

Il salue notamment le fait que le secteur optionnel soit réservé aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens et soit assorti d'”engagements de transparence des médecins sur les tarifs et la qualité des pratiques”.

Quant à l’engagement pris par les complémentaires santé d’une prise en charge de ces dépassements encadrés, le Conseil de l’Uncam demande “que la progression de cette couverture soit plus rapide que le délai de trois ans fixé dans l’accord pour qu’une +grande majorité+ de la population en bénéficie”.

Relevant que le “secteur optionnel” serait accessible à certains médecins actuellement en secteur 1 (et ne pratiquant donc pas de dépassements), le Conseil “veillera” à ce que ceux-ci ne soient qu’une minorité à y accéder, et que le nouveau secteur tarifaire attire surtout des médecins de secteur 2.

Paris, 21 oct 2009 (AFP)


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