Mediator / Indemnisation : Le projet de loi de finances rectificative critiqué par les victimes
Le projet de loi de qui prévoit le dispositif d’indemnisation des victimes ne satisfait pas les malades du Mediator.
Le projet de loi de qui prévoit le dispositif d’indemnisation des victimes ne satisfait pas les malades du Mediator.
Alors que dans l’affaire du Mediator, la responsabilité reste toujours à déterminer (voir notre article), le ministre de la Santé a expliqué lundi devant l’Assemblée nationale la procédure. Celle-ci prévoit qu’après une expertise, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ferait une proposition d’indemnisation.
« Soit Servier reconnaît sa responsabilité et il indemnise la victime. Soit il n’accepte pas et dans ce cas, l’Oniam indemnisera la victime et se retournera contre les laboratoires Servier en justice pour se faire rembourser », a précisé Xavier Bertrand. Servier aura alors à payer une pénalité, qui est habituellement de 15%. Le projet de loi propose 30% « de façon à ce que les laboratoires Servier soient clairement incités à assumer leurs responsabilités ».
Mais cette proposition ne semble pas satisfaire le parti des victimes. Dans un communiqué, la Fédération nationale d’aides aux victimes et de médiation (Inavem) qui regroupe 150 associations d’aides aux victimes subventionnées par le ministère de la Justice, a critiqué ce processus. La fédération considère en effet que l’article 22 du collectif budgétaire « ne permet pas, en l’état, d’assurer la réparation intégrale de tous les préjudices, avec les garanties du système judiciaire de droit commun, et notamment celles relatives à l’expertise contradictoire ». Pourtant, selon M. Bertrand ce dispositif « n’empêchera en aucun cas les victimes qui le souhaitent de poursuivre ou d’intenter une action pénale ».
Ainsi, l’Inavem « souhaite vivement que les débats devant le Parlement permettent une amélioration significative du projet de loi et garantissent l’objectif de réparation intégrale sus visé ». Elle juge aussi « nécessaire d’envisager l’instauration d’une présomption légale d’imputabilité des préjudices subis du fait du Benfluorex », le principe actif du Mediator.
Regrettant que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait écarté des amendements proposés par le député PS Gérard Bapt, visant à clarifier la procédure d’indemnisation, l’Inavem « compte sur la vigilance du ministre de la Santé pour permettre de rétablir ces amendements ».
(Avec AFP)
