April Assurances modernise son contrat d’assurance « Responsabilité Personnelle des Dirigeants » :
La loi prévoit que le dirigeant est responsable sur son patrimoine personnel des décisions prises dans le cadre de ses fonctions quel que soit son statut juridique (dirigeant de SA, SAS, SARL, SELARL ou EURL…).
Par exemple : en cas de faute de gestion, de négligence ou absence de décision, de déclaration inexacte ou encore de non respect des dispositions légales et réglementaires en matière fiscale, sociale, environnementale, etc.
Aucune protection classique (contrat de travail, statut ou forme juridique de l’entreprise, responsabilité civile de chef de famille, responsabilité civile professionnelle ou exploitation) ne couvre le dirigeant en cas de mise en cause personnelle. Le dirigeant d’entreprise peut ainsi être amené à engager tout ou une partie de son patrimoine personnel pour s’acquitter de demandes de réparations, voire se retrouver endetté.
Le nouveau contrat « Responsabilité Personnelle des Dirigeants »
Dans un contexte économique difficile et face à l’augmentation des mises en cause des dirigeants (erreur d’appréciations dans les décisions d’investissement, dépenses disproportionnées des ressources de la société, manquement au devoir d’information, publication ou présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle des résultats, …), APRIL Assurances propose une nouvelle version enrichie, de son contrat « Responsabilité Personnelle des Dirigeants d’Entreprises ».
Le nouveau contrat offre une prise en charge globale des dirigeants passés, présents, futurs et du fondateur :
– prise en charge des frais de défense en civil ou pénal, des frais d’expertise
– prise en charge des frais de comparution même en l’absence de mise en cause personnelle
– prise en charge des dommages et intérêts
– prise en charge des frais de constitution de caution pénale
– prise en charge des conséquences financières mises à la charge de la société et/ou de ses filiales en cas de faute commise par un dirigeant et jugée non séparable (frais de défense au fur et à mesure et dommages et intérêts)
– prise en charge des conséquences financières d’une réclamation contre la personne morale administrateur.
« Responsabilité Personnelle des Dirigeants », c’est aussi des garanties sécurisantes :
– le libre choix de l’avocat et des prestataires (médecins, agence conseil en gestion de crise…)
– les dirigeants n’ont pas à avancer de frais : paiement des frais au fil de l’eau
– en cas d’urgence, la possibilité d’engager les 1ers frais sans contacter l’assureur
– la prise en compte automatique des nouvelles filiales.
Enfin, le contrat offre un accompagnement complet du dirigeant à travers :
– un service d’accompagnement juridique : mise à disposition de juristes spécialisés, par téléphone en assistance quotidienne, même en l’absence de mise en cause
– la prise en charge des frais de gestion (en cas de crise, par exemple lorsque l’image d’une société est détériorée suite à la mise en cause de son dirigeant, ou en cas d’accompagnement psychologique)
– une couverture des frais d’accompagnement psychologique.
Particulièrement compétitif, sa cotisation annuelle se situe en moyenne entre 500 et 1 500 €.
Le saviez-vous ?
– Les cas de jurisprudence et de mises en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants ne cessent d’augmenter depuis 3 ans.
– Le Nouveau Code de Commerce ne prévoit aucune définition de la faute de gestion. Difficile à prouver, les situations où la responsabilité des dirigeants est engagée sont nombreuses. Quelques exemples : ne pas assurer l’immeuble commercial contre l’incendie, consentir des avances ou faire
crédit à une personne insolvable, …
– Les procédures sont de plus en plus coûteuses : de 4 500 € à 150 000 € pour les actions en comblement de passif.
– Peuvent être mis en cause personnellement :
Les dirigeants de droits : administrateurs (y compris représentants permanents de personnes morales administrateurs), présidents directeurs généraux, directeurs généraux (et adjoints), gérants ou liquidateurs amiables.
Les dirigeants de fait : les collaborateurs quel que soit l’intitulé de poste, peuvent être les dirigeants de fait s’ils prennent des décisions de gestion dans le cadre de leurs fonctions. C’est au moment du jugement que le tribunal décide si le dirigeant est considéré comme « dirigeant de fait ».
– Les cibles les plus exposées à la mise en cause personnelle sont :
Les dirigeants lors de cession, reprise de sociétés ou changement d’actionnariat : la responsabilité des anciens dirigeants peut être recherchée par la nouvelle équipe de direction. Pour des raisons démographiques, ce phénomène va s’accentuer dans les 5 années à venir. En effet un tiers des chefs d’entreprise a plus de 50 ans et d’après de récentes études plus de 700.000 entreprises vont changer de main d’ici 15 ans1.
Les dirigeants en cas de dépôt de bilan ; on assiste à la multiplication des actions en comblement de passif. Lorsque la gestion d’une entreprise a été jugée fautive, le tribunal de commerce peut condamner les dirigeants de société à payer tout ou en partie des dettes qui n’ont pu être réglées sur les actifs de l’entreprise.
Selon communiqué
