Assurance animale / Responsabilité : Prévenir de la présence d’un chien
Le propriétaire d'un chien est responsable en cas de problème avec un tiers, notamment s'il n’a pas averti que son chien était méchant ou apposé un panneau signalant la présence de l'animal.
En vertu de l’article 1385 du Code Civil, un propriétaire de chien est responsable en cas de problème avec un tiers (morsure ou dégâts comme des vêtements déchirés par exemple). Cela est notamment le cas si le maître n’a pas averti que son chien était méchant, conseillé de passer à l’écart du chien et s’il n’a pas apposé un panneau signalant la présence de l’animal.
« Attention, je monte la garde », « Attention au chien » etc., autant de panneaux que l’on peut voir parfois apposés aux portails de maisons.
Si en cas de problème (comme une morsure par exemple), le maître du chien ou celui qui en a la garde pourra faire fonctionner son assurance responsabilité civile afin de dédommager la victime (l’assurance santé animale ne couvre que les frais liés à une maladie ou un accident), il est toutefois nécessaire de pouvoir répondre à quelques obligations.
Une victime peut faire jouer le manque d’avertissement
Tout d’abord, pénétrer dans une propriété ou une maison sans autorisation ne peut être considéré comme une violation de domicile que si tous les accès sont clos. Si une personne vient sonner à la porte et que celle-ci n’est pas fermée à clef, l’article 226-4 du Code Pénal risque de ne pas être retenu. Cet article de loi est celui qui réprime le fait de s’introduire ou de se maintenir au domicile d’autrui.
Une victime, en cas de présence d’un chien, peut aussi faire jouer le manque d’avertissement éventuel de la présence d’un chien par l’affichage en façade de propriété.
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 1981 fait jurisprudence, considérant d’une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l’existence d’un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité.
En revanche, si la victime est une personne invitée chez vous et qu’elle est agressée par votre chien, l’existence du panneau ne peut pas vous exonérer de toute responsabilité (décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 octobre 1986).
Evénement inhabituel
L’article 1385 du Code Civil précise qu’un maître ou celui qui a la garde d’un chien est responsable de tous les dégâts que peut causer l’animal domestique. En revanche, la responsabilité du maître est écartée si celui-ci parvient à prouver que son chien a réagi de façon inhabituelle et à une cause « étrangère ». Pour les dégâts, s’entendent les morsures, mais ce peut être aussi des vêtements déchirés.
Cela est valable en cas de violation de domicile, mais aussi par exemple si quelqu’un passe la main au travers de votre grillage malgré un panneau avertissant que votre chien est « dangereux » ; le maître ne sera pas alors tenu pour responsable.
Le maître ne doit pas pour sa part exciter son chien afin de l’inciter à mordre ou attaquer. Si vous excitez votre chien, il en va tout autrement : dans ce cas, votre chien sera reconnu comme arme.
Cela serait alors considéré comme une agression délibérée : « L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme » selon la loi n°96647 du 22 Juillet 1996, Article 19 (complétant l’article 132-75 du Code Pénal). L’article R623-3 du Code Pénal punit en outre « l’excitation ou la non-retenue d’un chien lorsqu’il attaque ou poursuit un passant ».
Un panneau… mais pas n’importe lequel !
Il semble que fréquemment, les juges se fondent sur l’absence d’un panneau ou d’une pancarte annonçant un chien méchant afin de retenir très strictement la responsabilité du propriétaire de l’animal.
Un panneau « Attention au chien » est préférable à un panneau « Chien méchant » ou « Chien dangereux ». Ce dernier laisse en effet supposer que le chien présente de toute évidence un caractère de dangerosité.
En résumé, il est bon d’avertir, mais malvenu de menacer. Ces panneaux n’ont rien de contractuel. Ils sont vendus dans le commerce ou peuvent être « confectionnés » par les maîtres.
