Assurance animaux : Locations, peut-on-on vous interdire d’avoir un chien ou chat ?
Si le bail locatif ou le règlement intérieur interdit la possession d’un animal domestique, il est possible de ne pas en tenir compte ! Il n’a en effet, sous certaines conditions, aucune valeur juridique. Si l’assurance santé animale, non obligatoire, couvre les problèmes purement pathologiques voire les troubles comportementaux de l’animal, elle n’intervient par contre pas en cas de gènes ou dégradations causés au voisinage par l’animal.
La loi stipule qu’« est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation » dès lors qu’elle concerne un animal familier. Partant de cela, un propriétaire ne doit pas pouvoir interdire la possession d’un chat ou d’un chien à son locataire (à l’année ou pour une location saisonnière), à moins d’avoir un réel motif.
Le locataire peut fort bien signer un bail contenant une clause d’exclusion pour un animal et ne pas en tenir compte par la suite. En effet, toute clause non légale est considérée par la loi comme non écrite. Mais en règle générale, les maîtres responsables ne s’aventurent pas sur un terrain aussi « glissant » en risquant d’aller au devant de problèmes, même s’ils sont dans leur droit !
Évidemment, l’animal, chien ou chat, ne doit pas causer de nuisances aux autres occupants. Certains maîtres laissent leur chat divaguer dans les étages ou les parties extérieures. Le chat peut alors uriner, miauler, gratter les plates-bandes. Quant aux chiens, ce sont des aboiements intempestifs qui peuvent notamment troubler le voisinage, voire un manque de civilité de la part du maître ne ramassant pas les déjections à l’extérieur.
Chiens dits « dangereux » : un cas à part
En cas de dégâts occasionnés par l’animal, le maître devra faire fonctionner sa Responsabilité Civile. C’est pourquoi il est conseillé lors de l’acquisition d’un animal de le stipuler à sa compagnie d’assurance habitation. Cela est aussi valable le temps d’une location saisonnière.
Pour les chiens, il existe une particularité pour certains d’entre eux : la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Cette loi autorise en effet les clauses interdisant les chiens dits « dangereux ». Cela concerne les races et les types de chiens appartenant à la première et deuxième catégorie tels que définis par la loi. Cette clause n’est pas valable si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi. Mais les maîtres de ces chiens doivent obligatoirement souscrire à une Responsabilité Civile que certaines compagnies refusent ou bien consentent avec sur-prime. Les maîtres peuvent fort bien s’adresser à certaines compagnies d’assurance santé animale proposant cette
Responsabilité Civile (tout en gardant leur contrat habitation), quelle que soit la race ou quel que soit le type du chien.
Un bailleur peut alors tout à fait saisir le maire de sa commune en cas de dangerosité avérée d’un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire. Son maître devra alors prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
A défaut de celles-ci, le chien pourra être retiré à son propriétaire et le maire pourra aller jusqu’à autoriser l’euthanasie du chien en question.
