Assurance des chiens dits dangereux : la responsabilité civile fait partie des obligations des propriétaires
Les maîtres de chiens de première et deuxième catégorie doivent répondre à une quinzaine d’obligations. Parmi celles-ci, il leur faut souscrire une assurance Responsabilité Civile. Tour d’horizon pour être en règle vis-à-vis de la loi de janvier 99 sur les chiens dits « dangereux » en France.
Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire d’un chien de première ou deuxième catégorie doit obtenir auprès de la mairie de son domicile le permis de détention du chien en question.
Pour cela, le propriétaire doit fournir :
– Un justificatif de l’identification du chien (par puce électronique ou par tatouage)
– Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
– Le rapport de l’évaluation comportementale pratiquée par un vétérinaire agréé
– Une attestation d’assurance responsabilité civile
– Une attestation d’un suivi de formation (auprès d’un formateur habilité)
En plus de ces obligations, le propriétaire d’un chien de première catégorie doit fournir un certificat attestant que son chien a été stérilisé. Si ces documents sont envoyés par la Poste à la mairie, il est vivement conseillé de le faire sous forme d’envoi avec accusé de réception.
Les obligations dans la vie de tous les jours
Il est encore fréquent de croiser dans la rue certains chiens de première ou deuxième catégorie sans muselière, par exemple. Rebelles à la loi ou ignorants ? Les deux ! Il existe aussi des propriétaires de chiens plus ou moins âgés qui ne comprennent toujours pas pourquoi leur chien, notamment en pleine chaleur l’été, doit être muselé dans les lieux publics.
Chacun agit en son âme et conscience. Il faut aussi avouer que certaines municipalités sont plus « tolérantes » que d’autres. Les forces de l’ordre chargées de contrôler les maîtres et leurs chiens font également parfois rapidement la différence entre des maîtres responsables et les autres.
Pour être en règle avec un chien de deuxième catégorie, au quotidien, voici les obligations édictées par la loi :
– Dans les lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs: laisse, muselière.
– La détention doit incomber à une personne majeure. Attention donc si un mineur part en promenade avec ce type de chien. De même, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir ces chiens. Il s’agit des majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ; des personnes condamnées (bulletin n° 2 du casier judiciaire).
– Le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l’agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Pour être en règle avec un chien de première catégorie, au quotidien, d’autres interdictions existent :
– L’acquisition, la cession ou l’importation de tels chiens sont interdites.
– Le « stationnement » dans les parties communes des immeubles collectifs, les transports en commun, et la fréquentation des lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public sont interdits.
A retenir
Il est important d’avoir les documents sur soi en cas de contrôle. Bien entendu, ils devront être valides (vaccination antirabique, assurance) sans qu’il soit nécessaire de se rendre tous les ans à la mairie pour une mise à jour.
