Garde de chien : qui est responsable en cas de problème ?
Lorsque l’on confie son chien à garder, pour quelques heures, quelques jours ou quelques semaines, que se passe-t-il en cas de problèmes occasionnés par l’animal ? Selon la loi, le gardien est juridiquement le propriétaire… sauf à prouver que la garde de l’animal a été transférée. Tout cela a son importance pour faire jouer la Responsabilité Civile.
La loi est claire : l’article 1385 du code civil énonce que « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».
Au sens juridique, le gardien est donc le propriétaire du chien. Ce dernier reste donc responsable, même si son chien se sauve et est à l’origine de problèmes (morsure, chute d’une personne, dégâts matériel, etc.). C’est sa responsabilité civile du contrat habitation qu’il devra faire « fonctionner ». La victime n’a pas à prouver sa faute. Il lui incombe simplement d’établir le préjudice subi pour lequel le chien est à l’origine. Il peut toutefois exister des cas de partage de responsabilité dans des situations bien précises. S’il est démontré que la personne blessée par un chien l’a menacé, par exemple.
En revanche, si vous confiez votre chien à une tierce personne, votre Responsabilité Civile ne couvrira pas le gardien occasionnel. Ce dernier a donc tout intérêt à vérifier si son contrat d’assurance couvre ce genre de risque. Rappelons par ailleurs que les chiens de première et deuxième catégorie tels que définis par la loi de janvier 99 sur les chiens dits « dangereux » (respectivement chiens d’attaque et de défense) doivent obligatoirement être couverts par la Responsabilité Civile (RC). Là aussi, le gardien occasionnel devra s’assurer auprès de sa compagnie s’il est bien couvert en cas de problème, voire auprès de l’assurance santé animale qui peut proposer ce genre d’option RC.
L’étrange notion de durée
Reste à savoir ce que l’on entend vraiment par garde en terme de durée. Sur ce point, la loi nous laisse perplexe ! En effet, la cour d’appel de Paris (arrêt du 20 mai 1987) a considéré qu’il y avait transfert de garde lorsque le propriétaire d’un chien le plaçait d’une manière permanente chez un membre de sa famille. Une autre décision est allée dans le même sens (Cour d’appel de Versailles, 13 février 1998) lorsque le chien est confié bénévolement à un voisin l’hébergeant et le nourrissant durant plusieurs jours.
A contrario, les tribunaux ont estimé (Cour d’appel de Paris, 13 décembre 1989 et Cour d’appel de Dijon, 16 février 1989) qu’il n’y avait pas transfert de garde si le chien était confié à un ami pour le nourrir en son absence !
Mieux vaut donc, en vue de faire garder son chien – voire son chat –, se renseigner au préalable auprès de la compagnie d’assurance des deux parties. Enfin, dans le cas où l’animal est confié à un professionnel (vétérinaire, pensionneur, etc.), c’est l’assurance de ce dernier qui couvrira les éventuels dommages causés par l’animal.
