L’assurance de protection juridique au coeur des débats
L’assurance de protection juridique est une garantie visant à faciliter le règlement des litiges de l’assuré, tant à l’amiable que par voie judiciaire, dans des domaines précis et dénommés tels que la santé, l’habitation, la consommation, les accidents, le droit du travail… Selon l’option choisie, son champ d’action peut être plus ou moins étendu. Mais il est important de ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile : l’assureur de protection juridique va défendre son assuré et prendre en charge ses frais de défense ou de recours, ou encore lui apporter tout conseil juridique utile. L’assureur de responsabilité civile, quant à lui, indemnise le tiers du fait des dommages causés par son assuré.
Les suites de la réforme de l’assurance protection juridique du 19 février 2007
La loi du 19 février 2007 a réformé l’assurance de protection juridique. Parmi ses principales dispositions, plusieurs ont apporté des modifications importantes quant à la gestion de cette assurance. Les assureurs ont toujours manifesté leur désaccord sur certaines dispositions de cette réforme. En mai 2008, ils ont d’ailleurs engagé un recours devant la Commission européenne.
Avec la réforme, l’assuré doit désormais être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. Cette disposition est actuellement combattue par les assureurs devant la Commission européenne car elle crée une contrainte non prévue par la directive d’harmonisation relative à la protection juridique de 1987. Par ailleurs, s’agissant des honoraires de l’avocat, la loi dispose que l’assureur de protection juridique ne peut plus les négocier aux côtés de son assuré. Cette disposition est également très critiquable car elle empêche l’assureur, qui doit payer les frais de procédure, d’avoir une maîtrise de ses coûts. En outre, elle risque de laisser à la charge de l’assuré une partie des honoraires au-delà du plafond de garantie prévu dans le contrat d’assurance.
Parmi les autres dispositions de la loi du 19 février 2007, il est notamment prévu un mécanisme de subsidiarité de l’aide juridictionnelle par rapport à l’assurance de protection juridique. Selon ce principe, l’aide juridictionnelle n’intervient qu’en complément d’une garantie de protection juridique. Le décret d’application afférent est paru le 16 décembre dernier et entrera en vigueur le 1er mars 2009.
Les travaux de la commission Darrois sur la grande profession du droit et l’aide juridictionnelle
Le Président de la République a missionné, en juin dernier, l’avocat Jean-Michel Darrois pour prendre la présidence d’une commission chargée notamment de faire des propositions en vue de la création d’une grande profession du droit ainsi que d’une réforme du système de l’aide juridictionnelle .
En ce qui concerne l’aide juridictionnelle dont le budget ne cesse d’augmenter, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a rappelé aux membres de la commission Darrois que l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle n’ont que très peu de synergies. Deux tiers des dossiers de l’aide juridictionnelle concernent le droit de la famille et le droit pénal, domaines qui ne sont pas couverts par l’assurance de protection juridique. L’assurance de protection juridique, qui demeure facultative, ne peut donc pas, par nature, apporter une réponse aux problèmes de financement d’un dispositif de solidarité nationale.
Le projet d’une grande profession du droit concerne également le domaine de l’assurance protection juridique pour lequel les juristes des sociétés d’assurances ont un statut particulier issu de la directive européenne du 22 juin 1987 et de la loi du 31 décembre 1989. Ces juristes habilités,
et dont la compétence est reconnue, apportent au quotidien des conseils juridiques aux questions des assurés et les assistent dans la gestion de leurs litiges.
La FFSA sera donc attentive aux conclusions de la commission Darrois ainsi qu’aux suites qui seront données à ses travaux.
L’introduction prochaine des actions de groupe
L’assurance de protection juridique, véritable outil facilitant l’accès au droit pour les assurés, ne cesse d’être au cœur de l’actualité. Ainsi, l’introduction probable des actions de groupe en France concerne les assureurs de protection juridique qui accompagnent et défendent au quotidien leurs assurés dans le cadre de la défense de leurs intérêts et notamment dans les litiges afférents à la consommation qui seront vraisemblablement un des points centraux du futur dispositif. A ce titre, les assureurs seront des acteurs incontournables des discussions à venir.
