Puis-je refuser d’adhérer à un contrat collectif d’entreprise ?
Karl,
La couverture complémentaire mise en place de manière collective par une entreprise est obligatoire. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas adhérer sous plusieurs conditions :
- être sous contrat à durée déterminée (CDD) ;
- bénéficier de la CMU complémentaire ;
- être travailleur saisonnier ;
- bénéficier déjà d’une couverture complémentaire obligatoire et familiale ;
– être également salarié dans une autre entreprise et bénéficier du contrat collectif de cette même entreprise ;
- avoir motivé son refus d’adhésion lors du passage en caractère obligatoire découlant d’une décision unilatérale.
Si vous décidez de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, vous devez en informer votre employeur par écrit.
A noter que tout salarié embauché après la mise en place d’un contrat collectif par décision unilatérale est obligé d’y adhérer.
