Un contrôleur CPAM est-il en droit de demander mes relevés bancaires ?
Bonjour,
Nous avons quelques difficultés à comprendre la raison pour laquelle le contrôleur CPAM voudrait exiger vos relevés bancaires. Le seul cas dans lequel cela pourrait être légal est que vous soyez soupçonné de fraude : en continuant à exercer une seconde activité professionnelle par exemple, alors que vous êtes en arrêt maladie dans votre emploi principal. Le contrôleur vérifierait alors sur vos relevés que vous n'avez perçu aucune autre rémunération, même au noir. Vous auriez cela dit été prévenu par la CPAM de la suspicion de fraude.
