La Loi Hamon sera-t-elle applicable pour une assurance crédit souscrite en mars 2014 ?

Damien,

Malheureusement, pour l'assurance emprunteur, dit également assurance de crédit, la Loi Hamon ne sera applicable que sur les contrats signés après publication de son décret d'application au JO (Journal Officiel). Or le décret ne devrait être publié qu'à partir du second semestre 2014...



2 commentaires sur

  • Stéphane Vues :

    Le texte indique : "Il sera en effet possible, dès l’entrée en vigueur du texte, de résilier les contrats d’assurance auto et habitation déjà détenus depuis un an minimum. "

  • benedicte Vues :

    Bonjour
    n'y at il aucune possibilité de résilier une assurance emprunteur groupe?signe en mars 2013?

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