Entre conditions générales et conditions particulières de mon contrat, auxquelles dois-je me fier ?
Pascale,
Voilà une question des plus légitimes et qui soulève un point finalement assez mal connu des assurés. Il est important, tel que vous l'avez compris, de dissocier dans un contrat d'assurance les conditions générales des conditions particulières.
Les conditions générales d’un contrat sont ses conditions standards. Des conditions communes à tous les assurés affiliés à l'organisme (termes globaux du contrats, garanties, exclusions de garanties, déchéance du contrat, démarche pour résilier, procédure de déclaration et d’indemnisation des sinistres, contestations et recours...)
Les conditions particulières, elles, sont plus caractéristiques et propres à l'assuré (identification du souscripteur, personnes et biens assurés, valeur des biens assurés, capital maximum en cas d’indemnisation, montant des primes, montant des franchises, date et période de couverture...).
Ainsi, la gratuité des frais était autrefois indiquée dans vos conditions particulières car il s'agissait d'un avantage dont seul les employés de la société d'assurance bénéficiaient et non TOUS les assurés. Aujourd'hui, n'étant plus logée à la même enseigne en raison du rachat de la société, vous dépendez des conditions générales communes à tous les affiliés. Un avenant à votre contrat a du confirmer la primauté de ces dernières sur les autres.
un commentaire sur “Entre conditions générales et conditions particulières de mon contrat, auxquelles dois-je me fier ?”
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Bonjour Pascale,
Une autre hypothèse de ce changement provient peut être aussi de … l'URSSAF. Je vous invite à lire tout particulièrement la page 25 de la lettre circulaire de l'URSSAF numéro 2005-129 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-129.pdf issu de cette page http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglemen… .
L'avantage en nature est limité à un rabais de 30% par rapport au tarif public. Au delà, l'avantage en nature est soumis à des charges sociales. Votre disparition de frais à 0% est peut être du tout simplement à une régularisation pour être en "règle" avec l'URSSAF afin que votre employeur ne paie pas une pénalité sur cette démarche (trop) favorable.
Cordialement