Ma mutuelle refuse de considerer ma résiliation, que puis-je faire ?
Delphine,
Si vous avez effectué votre demande de résiliation dans les règles et selon la législation en vigueur, votre mutuelle n'a aucun droit de refuser votre révocation.
Voyons déjà, pour être bien clairs, si vous avez respecté les normes édictées. Pour cela vous devez:
- Avoir demandé votre résiliation à la date d'échéance (également nommée date d'anniversaire) de votre contrat
- Avoir respecté le délai imposé pour envoyer votre demande de résiliation (lire la fiche pratique suivante pour en savoir plus sur ce fameux délai- http://www.news-assurances.com/fiche-pratique/resiliation-dassurance-vous-navez-pas-recu-votre-avis-decheance/016780519)
Si ces deux points ont été respectés alors vous êtes dans votre droit et vous pouvez demander dès à présent l'interruption des paiements et prélèvements ponctionnés par votre compagnie d'assurance. Si elle émet une objection, ce sera à elle d'engager une procéduire juridique et de prouver devant un juge le manque de fondement de votre demande de résiliation. Ce qui ne sera pas facile si vous avez conduit toutes les démarches correctement.
