Accident de la route : Que faire en cas de délit de fuite du responsable ?
Lors d’un accrochage avec un autre véhicule, il n’est pas si rare d’être témoin, et victime, du délit de fuite du responsable de l’accident. Que faire alors dans ce cas ? Comment procéder par rapport à votre compagnie d’assurance ?
Un véhicule vient de vous souffler votre priorité à droite, emportant et tamponnant dans sa vitesse excessive l’aile de votre voiture. Le temps que vous repreniez vos esprits et cherchiez le constat amiable qu’il est impératif de remplir dans ce genre de situations, le coupable s’est dérobé et a disparu. Que faire ?
Déposer plainte auprès des forces de police
La première démarche à effectuer lorsque vous êtes à la fois témoin et victime d’un délit de fuite est de vous présenter au premier commissariat, poste de police, qui se trouve à votre proximité. L’incident doit être déclaré, en portant plainte contre X, et consigné tel qu’il s’est produit en omettant aucun détail qui pourrait renseigner sur l’identité du conducteur responsable : plaque d’immatriculation, modèle et couleur de la voiture, éléments d’identification du coupable (lunettes, cheveux, couleur de peau, tatouages apparents…), photos de l’accrochage…
A noter
Si les forces de police doivent normalement procéder à une enquête pour retrouver le responsable, si seuls des dégâts matériels ont été causés, il est fort à parier qu’aucune procédure ne sera lancée. Surtout si la victime n’a pas eu le temps d’enregistrer les numéros de plaque d’immatriculation.
En revanche, l’enquête prendra une toute autre forme si des dommages corporels ont été subis.
Déclaration auprès de l’assureur
A l’image de toute déclaration d’accident faite à votre assureur, il devra être prévenu sous les mêmes modalités, soit sous 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception comportant toutes les preuves nécessaires : constat amiable établi seul pour relater les faits, photos, factures d’achat, preuves de paiement et le procès verbal réalisé au poste de police.
Indemnisation
Si vous êtes assuré au travers d’options intégrales, comme “tous risques” ou dommages tous accidents”, votre assureur vous remboursera le montant des dégâts en déduisant cependant une potentielle franchise. Habituellement l’assuré est redevable d’une franchise lorsqu’il est responsable d’un accident. Il doit tout de même s’en acquitter dans le cas de tiers non identifié car la culpabilité est ainsi remise en question et attribuée à personne.
En revanche si vous ne bénéficiez que d’une couverture partielle, il reviendra au FGAO, Fonds de garantie pour les assurances de dommages obligatoires, de s’occuper de votre indemnisation. Ce fonds, plafonné à 1M d’euros pour les dommages aux biens, intervient en effet lorsque le responsable du sinistre n’est pas identifié, pas assuré ou pas solvable. Attention cependant, des conditions s’appliquent :
– L’accident doit avoir eu lieu en France ou dans l’espace économique européen
– L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, une personne, un animal domestique ou sauvage, circulant sur la voie publique.
– L’accident doit comporter au minimum 2 parties.
