Auto : Comment sont indemnisés les accidents causés par des conducteurs sans permis ?
Lorsqu’un conducteur sans permis de conduire crée un accident, c’est le FGAO (Fonds de garantie automobile) qui intervient. Une fois saisi, ce dernier prend en charge l’indemnisation des victimes.
Chaque année, des milliers de conducteurs sans permis sont recensés par les forces de l’ordre. Qu’il s’agisse de conducteurs dont les permis ont été annulés ou invalidés, ou tout simplement d’automobilistes imprudents qui n’ont jamais été détenteurs du fameux sésame rose.
Lorsqu’un accident survient du fait de la négligence d’un conducteur sans permis, seul le FGAO peut prendre en charge l’indemnisation des victimes, piétonnes ou elles-mêmes automobilistes.
Le FGAO
Organisme fondé en 1951, le Fonds de garantie automobile intervient uniquement dans le cas d’accidents de la route où le responsable est non identifié, non assuré ou encore non solvable. Il permet ainsi aux victimes d’accéder à une indemnisation.
Conditions :
– Implication d’un véhicule terrestre à moteur
– Implication d’un individu se trouvant sur la voie publique
– Implication d’un animal domestique sans propriété identifié ou solvable
Exceptions :
– Accidents causés au cours d’une compétition automobile
– Dommages causés par un animal sauvage, à l’exception des dommages corporels
Procédure d’indemnisation
Afin que le FGAO puisse intervenir, il doit être saisi par la victime, son conjoint ou ses ayants-droits, chacun étant bénéficiaire de son dédommagement.
Attention cependant, la victime doit être obligatoirement :
– Ressortissante française ou européenne
– Résider en France
– Résider un pays ayant signé des accords de réciprocité avec la France
– Prouver qu’elle ne peut accéder à aucune autre forme d’indemnisation
Sous 3 ans après la survenance de l’accident, la victime doit saisir le FGAO en envoyant une demande de prise en charge par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant tous les justificatifs inhérents à l’accident.
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