Comment faire si une compagnie refuse d’assurer votre automobile ?
Si un assureur refuse de garantir votre automobile, vous devez contacter le Bureau central de tarification qui trouvera une solution.
Si un assureur refuse de garantir votre automobile, vous devez contacter le Bureau central de tarification qui trouvera une solution.
Définition
Le Bureau central de tarification (BCT) a pour rôle de fixer le montant de la prime moyenne contre laquelle un assureur a l’obligation de vous assurer. Ceci ne vaut que pour l’assurance obligatoire, c’est-à-dire l’assurance responsabilité civile.
Que faire ?
Avant de saisir le BCT, il faut indiquer auprès de quelle compagnie vous désirez être assuré.
La marche à suivre :
– Demandez à la compagnie deux exemplaires du formulaire de souscription. Elle a l’obligation de vous délivrer ce formulaire si vous en faites la demande.
– Remplissez les deux exemplaires, et adressez-en un par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la compagnie. Conservez le deuxième exemplaire à titre de preuve.
– En parallèle, demandez à la compagnie de vous établir un devis. Sur celui-ci doit figurer le montant de la prime (prime de référence, réductions et majorations comprises).
– Si la compagnie ne vous a pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre, votre demande est considérée comme refusée dès le 16e jour.
Cas particulier
La compagnie peut accepter de vous assurer, mais vous obliger à souscrire d’autre garanties que la seule garantie responsabilité civile obligatoire. Cela est considéré comme un refus, vous pouvez également saisir le BCT.
Comment saisir le BCT ?
Vous avez 15 jours, à compter de la prise de connaissance du refus de la compagnie d’assurance, pour saisir le BCT. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 11, rue de La Rochefoucauld, 75431 Paris cedex 09.
Avec cette lettre, il vous faut joindre le deuxième exemplaire du formulaire de souscription que vous avez conservé, l’avis de réception signé par la compagnie d’assurance, le devis fourni par la compagnie, et la lettre de refus de la compagnie s’il y en a une.
La décision du BCT
Le BCT va établir le tarif pour lequel la compagnie d’assurance est tenue de vous assurer. Les majorations demandées par l’assureur dans le devis peuvent être revues à la hausse ou à la baisse.
Le BCT peut aussi fixer le montant d’une franchise qui restera à votre charge.
L’instruction du dossier dure environ deux mois. La décision vous est notifiée, ainsi qu’à l’assureur, dans un délai de dix jours. La garantie est valable un an. Si votre assureur résilie votre contrat à la fin de cet échéance, il vous faudra recommencer la procédure.
