Comment résilier son contrat auto ?

Avant toute chose, il faut connaitre la date d’échéance ou « date d’anniversaire du contrat », c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur du contrat actuel.

Comment vérifier

Soit :
– Directement sur le document, sur le contrat ;
– auprès de l’assureur ;
– en attendant que l’assureur en informe l’assuré par courrier, comme le stipule le dispositif prévu par la loi Chatel.

Conditions

Il existe certaines conditions:
– la demande de résiliation doit être effectuée au moins 2 mois avant la date d’échéance ;
– la demande doit se faire par courrier recommandé (si possible avec accusé de réception pour avoir la garantie que l’assureur a bien été informé de la demande).

 Conseils

Il est important de garder des preuves écrites et mandatées de la décision de résiliation de contrat.
Exemple : une photocopie de l’avis de résiliation ou de l’accusé de réception par lequel l’assureur à envoyé la demande à l’agent.
Dans ce cas, si l’assuré est en règle dans ses cotisations et ce malgré l’anticipation de la date du préavis, l’assureur sera tenu de se plier à l’ultime décision.

Exceptions

L’assuré peut résilier son contrat s’il effectue un :
– Changement de domicile ;
– changement de situation matrimonial ;
– changement de situation de régime ;
– changement de profession ;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

 Attention : déménager, changer de situation, de régime matrimonial ou de profession ne donne pas automatiquement le droit de résilier son contrat d’assurance auto.

Il faut comme la loi le précise que cet évènement modifie les risques, c’est-à-dire, que la nouvelle situation entrainée par ce changement doit modifier les risques de la situation antérieure. Exemple : le fait de partir à la retraite alors qu’on utilisait son véhicule à usage professionnel, donne la possibilité de demander la résiliation de son contrat.


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