Qu’est-ce que la loi Badinter ?
La loi « Badinter » intervient dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels subis après un accident de la route.
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter » intervient dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels subis après un accident de la route.
Principe
Il s’agit d’une loi « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».
La loi Badinter crée un régime d’indemnisation spécifique en donnant droit à une indemnisation pour tous les accidentés de la route.
Conditions
La loi est transcrite dans le code des assurances
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
En d’autres termes, il faut :
– Qu’il s’agisse d’un accident de la circulation ;
– qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué.
Ce à quoi elle donne droit
Cette loi est réputée favorable à la victime notamment piétonne, cycliste et passagère. Elle permet aux victimes d’être remboursées à hauteur de 100%.
La loi Batinder a harmonisé les procédures d’indemnisation d’un assureur à l’autre, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Délai
Le délai est le même pour tous : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur du véhicule terrestre à moteur doit indemniser la victime dans les huit mois qui suivent l’accident de la route.
Montant
Le montant des indemnités dues aux victimes est affiché dans les tribunaux et fixé par les juges ou par une transaction entre assureurs et assurés.
Exclusions
La force majeure ou le fait d’un tiers n’est jamais exonératoire.
Cependant, certaines limitations ou exclusions ont été mises en place lorsque l’accident provient d’une faute de la victime, mais restent très rares.
Faute de la victime
L’indemnisation de la victime, lorsque l’accident est causé de par sa propre faute varie en fonction de la nature du dommage, de la faute et de la qualité de la victime :
– en cas de dommages matériels : l’indemnisation de la victime fautive est limitée voire exclue (art. 5) ;
– en cas de dommages corporels subis par un conducteur, sa faute limite voire exclue l’indemnisation (art.4) ;
– dommages corporels subis par une victime non-conductrice âgée entre 16 et 70 ans : elle ne peut se voir opposer qu’une « faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » (art.3 al. 1er), ce qui demeure rare ;
– dommages corporels subis par une victime non-conductrice âgée de moins de 16 et plus de 70 ans : le conducteur peut être exonéré dans le cas où la victime, considérée comme vulnérable, a recherché le dommage intentionnellement (art. 3 al. 2).
– la victime conductrice qui a un accident par sa faute est exclue par la loi. C’est son assurance conducteur qui prendra en charge les dommages.
