Que dit la Loi sur l’assurance automobile ?
Il est, aujourd’hui en France, obligatoire pour tout conducteur de disposer d’une assurance automobile. Une nécessité retranscrite dans la Loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile, restituée dans l’article L211-1 du Code des assurances et dans l’article L324-1 du Code de la route.
L’article L211-1 du Code des assurances précise, en vertu de la Loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile, qu’il est obligatoire de souscrire une assurance pour “tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée”.
L’assurance exigée à minima se concentre sur la responsabilité civile. Elle est accessible dans une “formule au tiers”, et protège l’assuré contre tout préjudice corporel et matériel qu’il pourrait causer à autrui.
La Loi exige, par ailleurs, que l’assurance soit impérativement contractée auprès d’un organisme “agréé pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles”.
Qui la Loi concerne-t-elle ?
L’assurance automobile contractée doit avant tout couvrir le propriétaire du véhicule, mais pas seulement. Est également concerné :
– Tout conducteur temporaire (prêt du véhicule ou prêt du volant)
– Tout conducteur secondaire
– Tous les passagers
– Tous les accessoires et objets se trouvant dans le véhicule
Sanctions en cas de non respect de la Loi
Tout manquement à la Loi sur l’assurance automobile est passible de sanctions, à l’appréciation du tribunal correctionnel. Selon l’article L324-2 du Code de la route, 3 750 euros d’amende peuvent être attribués, ainsi que des peines complémentaires telles que :
– Travail d’intérêt général
– Suspension du permis de conduire pouvant s’étendre jusqu’à 3 ans
– Annulation du permis de conduire
– Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
– Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– Confiscation du véhicule
– Immobilisation du véhicule
