Accident médical : La procédure de demande d’indemnisation
Lorsqu’un Français est victime d’un accident médical, il a le droit de constituer une demande d’indemnisation auprès d’une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
Qu’il s’agisse d’une erreur technique, d’une faute de jugement, ou d’une infection nosocomiale, tout Français ayant été victime d’un accident médical peut prétendre à une indemnisation. La demande sera à constituer auprès d’une Commission régionale réunie en formation de règlement amiable ou auprès d’une Commission régionale réunie en formation de conciliation.
Si le dommage est jugé non fautif, l’Oniam indemnisera la victime. Si une responsabilité volontaire est engagée, il reviendra à l’assureur du praticien pointé du doigt de verser le montant indiqué.
La demande d’indemnisation auprès de la CRCI
Saisir la Commission régionale réunie en formation de règlement à l’amiable
Tout personne (ou proche) s’estimant ayant été victime d’un accident médical ( à compter du 5 septembre 2001), d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, peut saisir la Commission régionale en vue d’obtenir une indemnisation. La Commission vers laquelle se tourner sera celle dans laquelle l’établissement de santé est implanté ou celle dans laquelle le praticien officie.
Plusieurs critères sont toutefois exigés pour saisir cette Commission.
La faute médicale doit avoir :
– Provoquer un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24%
– Entrainer un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs, ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
– Provoquer des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
Ou à titre exceptionnel :
– Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale
– Lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE)
Pour saisir la Commission, il suffit de remplir un formulaire d’indemnisation. En cas de difficulté pour remplir le dossier, le demandeur peut s’aider de cette fiche pratique.
Les documents à fournir avec le formulaire d’indemnisation :
– Toute preuve médicale ou administrative établissant le lien entre le dommage de santé et l’acte médical
– Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage
– Une attestation d’assuré social
– Tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé à l’article D.1142-1 du code de la santé publique, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (L1142-7 du code de la santé publique)
Saisir la Commission régionale réunie en formation de conciliation
Tout Français peut saisir le Commission régionale pour une demande de conciliation si :
– Il n’est pas satisfait des soins qui lui ont été dispensés
– Il est en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
– Il a été victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil fixé à l’article D1142-1 du code de la santé publique
– L’accident médical est survenu à compter du 5 septembre 2001
La Commission régionale peut être saisie, dans le cadre d’une conciliation, par simple courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant les motifs de la demande , ainsi que les coordonnées du demandeur et celles du professionnel de santé et/ou de l’établissement de santé concernés.
Le versement de l’indemnisation
Par l’Oniam
Seuls les préjudices retenus dans l’avis de la CRCI feront l’objet d’un examen lors de l’élaboration des offres indemnitaires :
– Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, une offre d’indemnisation provisionnelle sera adressée portant sur les préjudices avant consolidation
– Si l’état de santé est consolidé, une offre d’indemnisation sera adressée dans un délai de 4 mois.
Par un assureur
Si la responsabilité d’un professionnel ou établissement de santé est retenue par la Commission, l’assureur de ce dernier rentrera en contact avec la victime afin de soumettre une proposition d’indemnisation.
L’assureur peut également adresser un refus de suivre l’avis rendu par la commission, ou carrément rester silencieux au terme du délai de 4 mois fixé par réglementation. Une demande de substitution pourra alors être adressée à l’Oniam. Pour être recevable, la demande de substitution doit :
– Indiquer explicitement que la victime souhaite que l’Oniam intervienne en lieu et place de l’assureur défaillant
– Être adressée à l’Oniam en lettre recommandée avec avis de réception
– En cas de refus écrit de l’assureur, la lettre devra être jointe au courrier en guise de preuve
Si la victime refuse l’indemnisation proposée
Si la victime refuse l’avis rendu par la CRCI et/ou l’indemnisation proposée par l’ONIAM et/ou l’assureur, elle peut saisir le tribunal compétent : tribunal administratif si un acteur de santé du secteur public est en cause, tribunal de grande instance s’il s’agit d’un acteur de santé privé.
