Quelles exonérations et déductions fiscales pour le contrat collectif santé / prévoyance?

Rentable, le contrat collectif est assorti d’exonérations sociales et de déductions fiscales autant profitables à l’employeur qu’au salarié. Attention cependant à bien remplir les conditions indiquées afin de pouvoir en bénéficier.

Un contrat collectif est un contrat d’assurance qu’un employeur souscrit auprès d’un organisme assureur (assurance, mutuelle, institut de prévoyance). En mutualisant les risques au sein de sa société et en collectant les cotisations directement sur la paie de ses salariés, il peut leur offrir une protection santé/prévoyance plus avantageuse qu’un contrat individuel. Le contrat fonctionne comme toute complémentaire, en parallèle des prestations de la sécurité sociale.

Conditions

Notable avantage du contrat collectif, il est soumis à des exonérations de charges sociales et à des déductions fiscales non négligeables. Il faut cependant remplir quelques conditions pour pouvoir y prétendre :

– Création du contrat par un accord conventionnel ou collectif, accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur
– Prestations versées par un organisme assureur
– Prestations complémentaires à la Sécurité sociale
– Garanties bénéficiant à tous les salariés ou à une catégorie objective des salariés
– Participation effective et uniforme de l’employeur aux cotisations

Valeurs fiscales


Employeur

La contribution de l’employeur est exonérée jusqu’à 6% du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) pour chaque salarié + 1,5% de la rémunération annuelle brute de celui-ci.

Le PASS 2012 étant équivalent à 36 372 euros/ an (3 031 euros/ mois) cela correspond à:
6% de 36 372 (2 182 euros) + 1,5% rémunération annuelle

Le total ne peut dépasser 12% du PASS (4 365 euros) pour chaque salarié.

La contribution de l’employeur est par contre soumise à la CSG/CRDS et à un forfait social de 8% pour les entreprises de plus de 9 salariés.

Salarié

La totalité de la cotisation (part salariale + part patronale) est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite de 7% du PASS (2 546 euros) + 3% de la rémunération brute annuelle.

Le total du montant déductible ne pouvant excéder 24% du PASS (8 729 euros)

Nos fiches pratiques et vidéos sur le même thème :

– Qu’est-ce que le contrat collectif ?
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