Qu’est-ce que le contrat collectif ?
La mise en place d’un contrat collectif de santé ou de prévoyance au sein d’une entreprise garantit à ses employés une couverture optimale avec des cotisations généralement attractives.
Un contrat collectif est un contrat d’assurance qu’un employeur signe avec un assureur en vue d’offrir une protection avantageuse à ses employés (remboursements médicaux, garantie hospitalisation, indemnisation des arrêts de travail, invalidité, décès…)
Il intervient en parallèle des prestations offertes par la Sécurité sociale et évite à chaque employé de souscrire individuellement à sa propre complémentaire. Il implique ainsi une mutualisation des risques au sein de la société et par conséquence, une diminution du cout des cotisations (payées par les deux parties). L’employeur et les salarié bénéficient de surcroit d’exonérations et de déductions fiscales intéressantes.
Afin que les cotisations soient considérées obligatoires, le contrat collectif doit impérativement être soumis aux employés selon trois modalités :
– Par un accord collectif témoignant d’une négociation préalable, par le biais d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement.
– Par un accord approuvé par référendum auprès de tous les salariés
– Par décision unilatérale de l’employeur mentionné par écrit à chaque salarié
Les conditions
Tout employé de l’entreprise adhère au contrat collectif, qu’importe son age, son revenu, son état de santé, la nature de son contrat (CDD, CDI) ou son temps de travail (temps plein, temps partiel).
Cependant, si le contrat collectif a été déterminé unilatéralement par l’employeur, il devient facultatif à tout salarié d’y avoir recours.
Les dérogations
Certains salariés, arrivés après la mise en place du contrat, ont la possibilité de ne pas y adhérer lorsque:
– Ce sont des salariés en CDD ou exerçant un travail saisonnier
– Ce sont des salariés bénéficiant d’une couverture obligatoire au sein d’un autre emploi
– Ce sont des utilisateurs de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
Tout salarié étant affilié à une autre couverture complémentaire par le biais de son conjoint peut refuser le contrat collectif proposé par son employeur à condition que cette disposition ait été notifiée dans l’acte juridique encadrant le régime.
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