Résilier son assurance santé individuelle pour sa mutuelle d’entreprise
Lorsqu’un contrat collectif santé/prévoyance d’entreprise est imposé à un salarié, ce dernier a la possibilité de résilier l’assurance santé individuelle qu’il détenait jusqu’alors.
La résiliation d’un contrat d’assurance est délicate. De nombreuses conditions doivent être généralement remplies pour que cela soit possible avant la date d’anniversaire du contrat.
Pour pouvoir résilier son assurance santé individuelle au profit de sa mutuelle d’entreprise ou de branche professionnelle (fonctionnaires, enseignants…), une seule et unique condition est requise : que l’adhésion au contrat collectif de l’entreprise soit obligatoire. L’article 83 du Code général des Impôts édicte cette disposition.
Il est à noter que lorsqu’un salarié valide son contrat de travail par signature, l’acceptation de la mutuelle entreprise devient tacite et automatique. Ne pas souhaiter y adhérer pourrait par conséquent le conduire à perdre son emploi. Dans cette optique, l’organisme de complémentaire santé individuelle n’est pas en droit de refuser la résiliation par son assuré. Ce dernier devra toutefois observer un préavis de 1 mois. Le salarié n’a alors plus qu’à envoyer l’attestation d’obligation d’adhérence à sa compagnie d’assurance santé individuelle, en lettre recommandée avec accusé de réception, afin que la résiliation s’opère.
