Les assurances obligatoires selon la loi

En France, la loi distingue plusieurs assurances à caractère obligatoire. Les assurances sociales des secteurs privé et public sont les principales. Viennent ensuite les assurances privées.

Les régimes d’assurances sociales obligatoires du secteur privé

Le régime général de la Sécurité sociale

Créée en 1945, la Sécurité sociale assure la protection sociale de tous les salariés de l’industrie, du commerce et des services. Soit plus 16M de français.

Ce sont les Urssaf (Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales) qui recueillent directement les cotisations patronales et salariales, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), les prélèvements et taxes nécessaires au financement de la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale prend ainsi en charge (totalement ou partiellement) les soins médicaux de ses bénéficiaires, les indemnités d’accident de travail, le chômage, la retraite…

La Mutualité Sociale Agricole (MSA)

La MSA gère la protection sociale de tous les travailleurs agricoles, qu’importe leurs statuts. Elle agit à la fois en tant qu’organisme de perception des cotisations et de versement des prestations : maternité, allocations familiales, chômage, maladie, accidents du travail, invalidité, retraite et décès.

Le Régime social des indépendants (RSI)

Le RSI couvre tous les travailleurs indépendants, non salariés, auto-entrepreneurs et chefs d’entreprises, soit plus de 5M de personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Il couvre l’intégralité de leur protection sociale, exception faite de l’assurance vieillesse, invalidité et décès des professions libérales qui est prise en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Les régimes d’assurance sociale du secteur public

La Mutuelle de la fonction publique

1,4M de fonctionnaires sont couverts par la Mutuelle de la fonction publique pour la maladie et la maternité. Elle est composée en réalité de 30 mutuelles qui prennent en charge les trois branches de la fonction publique : nationale, territoriale et hospitalière.

En parallèle, elle assure également la fonction de mutuelle complémentaire.

Les régimes publiques de retraite

Sur le même dispositif que la Mutuelle de la fonction publique, une dizaine de régimes gèrent l’assurance vieillesse des fonctionnaires.

Les régimes “spéciaux”

Une dizaine de régimes “spéciaux” prennent en charge la protection sociale des salariés œuvrant dans une entreprise publique ou semi-publique. C’est ainsi le cas pour la SNCF, la RATP…

Le régime des étudiants

A la sortie du lycée, les étudiants se dirigeant vers les facs, les grandes écoles, les écoles techniques ou les classes préparatoire disposent d’un régime de protection obligatoire : le Centre 617. Il est géré par les mutuelles étudiantes pour le compte de la Sécurité sociale.

Les mutuelles étudiantes proposent des complémentaires santé. Elles sont facultatives mais restent considérées comme nécessaires.

Les assurances privées obligatoires

La responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile est obligatoire car la loi impose à chacun de réparer les dommages qu’il peut causer à autrui. Un préjudice pouvant recouvrir un certain coût financier, souvent difficile à assumer individuellement, ce sont les assurances qui se chargent d’indemniser la victime du dommage.

Il est rare de souscrire seule une assurance responsabilité civile, elle est souvent contenue dans un pack tel que dans l’assurance habitation ou l’assurance automobile.

L’assurance des véhicules terrestres à moteur

Tout véhicule roulant (voiture, camion, moto, scooter, quad…) doit être assuré, notamment pour les raisons édictées précédemment, pour la responsabilité civile dans le cas où un conducteur en blesserait un autre. En outre, l’assurance peut également permettre de rembourser les dommages matériels.

L’assurance scolaire

Elle n’est pas jugée obligatoire au regard de la loi mais tend à le devenir dans la réalité puisqu’aucun établissement scolaire n’accepte qu’un enfant participe à des activités si les parents ne sont pas détenteurs d’une assurance scolaire. Elle sert à couvrir tout ce qui pourrait survenir à un enfant dans le cadre de l’école (blessure au cours de sport, chute dans la cours de récréation…)


un commentaire sur “Les assurances obligatoires selon la loi”

  • Jak Vues :

    La responsabilite vie civile est obligatoire de par la loi?????
    Par contre il manque l assurance chasse, la garantie decennale…

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