Comment saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction?
Si vous êtes victime d’une infraction et que vous n’avez pas les moyens de vous faire indemniser, alors vous pouvez peut être faire appel à la CIVI.
Qu’est-ce que la CIVI?
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) est une institution chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions quand ces dernières ne peuvent pas se faire indemniser par les assurances ou la sécurité sociale.
A qui s’adresser ?
-Les CIVI siègent aux seins des tribunaux de grande instance.
Vous devez envoyer un courrier en recommandé soit:
-au secrétariat de la CIVI la plus proche de chez vous. Pour savoir de quel tribunal de grande instance vous dépendez cliquer ici
– au secrétariat de la CIVI du lieu de l’infraction.
-Si vous êtes à l’étranger, dans ce cas adressez vous au tribunal de grande instance de Paris
Comment constituer le dossier de demande ?
Vous devez envoyer un courrier comprenant:
-une demande d’indemnisation signée par la personne lésée.
-l’état civil complet du plaignant, photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
-le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction.
-Le récépissé de la plainte.
-procès verbal de constatation.
-toute décision judiciaire concernant l’affaire (ordonnances du juge d’ instruction, décision du tribunal de police, du tribunal correctionnel, …)
-des photographies
-la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
-Avis d’imposition ou de non-imposition (sauf si les atteintes corporelles ont entrainée une incapacité)
Vous trouverez ici la liste des pièces à fournir au cas par cas
Comment se déroule la procédure ?
La procédure se déroule en quatre étapes. Vous pouvez vous faire conseiller par:
– un avocat
-votre assureur
–une association d’aide aux victimes
1- vous déposez votre demande d’indemnisation.
2- vous arrivez à la phase amiable dès que recevez votre offre d’indemnisation. Vous avez 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. Toute non réponse sera interprétée comme un refus de l’offre amiable.
3- a- SI vous acceptez alors un constat d’accord est transmis au président de la CIVI, afin qu’il ne valide officiellement cet accord. Le Fond de Garantie a alors 1 mois pour vous verser votre indemnisation.
b-SI vous refusez l’offre ou bien SI le Fond de Garantie refuse votre offre votre affaire se poursuit alors devant la Commission d’indemnisation des victimes.
ÉCHEC DE LA PHASE AMIABLE
4- la CIVI reprend votre dossier, la commission peut vous demander des document complémentaire. ENVOYEZ les, le plus rapidement possible.
-Assistez aux audiences, ou faites défendre vos intérêts par un avocat.
La commission décidera des suites à donner à votre demande. SI votre demande est acceptée cf la phase 3-a
Si elle la refuse à nouveau vous pouvez éventuellement la contester à nouveau.
