Résilier mon contrat d’assurance avec la loi Chatel

La loi Chatel permet de résilier son contrat d’assurance et ainsi éviter la reconduction automatique de ce contrat.

Aujourd’hui, l’assuré peut décider de ne pas reconduire son contrat d’assurance. Les assureurs sont dans l’obligation d’envoyer un courrier, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours, avant la date de limite de résiliation, soit 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Exemple : Vous avez signé votre contrat le 1er juin ,la date de limite de résiliation est le 30 avril.

Réception du courrier 15 jours avant la fin de la période de résiliation

Exemple : Réception du courrier avant le 16 avril, vous pouvez résilier votre contrat jusqu’au 30 avril.

Vous avez quinze jours de réflexion pour envoyer votre demande d’annulation. Après cette date vous ne pourrez pas éviter la reconduction automatique.

Réception du courrier après les 15 jours

Exemple : Réception du courrier avant le 16 avril
A partir de la réception du courrier, vous avez un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

Pas de réception de courrier

Si vous ne recevez pas de courrier avant la date anniversaire, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment par courrier recommandé. L’assureur ne peut alors pas vous pénaliser, à compter de la date de reconduction.

Vous devrez en revanche payer votre prime d’assurance allant de la date de reconduction jusqu’au jour de l’annulation du contrat reconduit.

Si vous avez payé une somme supérieure à la période couverte, alors l’assurance doit vous rembourser dans les 30 jours de la résiliation du contrat. Le cas échéant, l’entreprise devra vous verser des intérêts.

Ecrire la lettre de non reconduction du contrat :

– En haut a droite de la lettre doivent apparaître sur trois ligne votre nom, prénom et adresse.
– Sur la gauche du courrier inscrivez l’adresse de l’entreprise d’assurance
– N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de contrat ;
– En objet du courrier écrivez : Résiliation loi Chatel

Le corps du texte doit être rédigé de la façon suivante :

Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre recommandée que j’entends résilier mon contrat d’assurance XXXXXXXXXX conformément aux dispositions de la Loi Chatel.

Vous demandant de bien vouloir m’en accuser réception.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Datez et signez la lettre et envoyez-là en recommandé avec accusé de réception.


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