Assurance-vie : La prime exagérée
Dans un contrat d’assurance-vie, la loi prévoit que les primes versée aux bénéficiaires par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées » par rapport à ses facultés financières.
Aucun texte ne défini actuellement les éléments permettant d’établir le caractère exagéré d’une prime. Ils sont laissés à la libre appréciation de la justice, qui examine au cas par cas et décide en fonction de chaque affaire, qu’une prime sera qualifié ou non d’abusive.
Plusieurs critères sont généralement avancés par la jurisprudence :
– L’importance des primes versées par rapport aux revenus du défunt ;
– leur pourcentage par rapport à son patrimoine global ;
– l’âge et l’état de santé de l’assuré ;
– l’utilité de la souscription du contrat.
Pour ce dernier élément, l’ouverture d’une assurance-vie à un âge avancé sur laquelle est versée une forte somme est souvent considérée par les juges comme dénuée d’utilité au regard de l’espérance de vie de l’assuré.
Bon à savoir
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment du versement des sommes sur le contrat, et non pas au décès du souscripteur lorsque s’ouvre sa succession.
