La date d’arrêt de la valorisation d’un contrat d’assurance-vie
Contrairement au produit d’épargne, il n’existe pas en assurance-vie de règle légale précisant à quelle date l’assureur doit arrêter le montant du capital qui sera transmis.
Chaque compagnie d’assurance arrête les comptes à la date qui lui convient :
– arrêt de la valorisation du contrat le jour du décès de l’assuré ;
– arrêt de la valorisation du contrat le jour où la compagnie a été informée du décès ;
– arrêt de la valorisation du contrat le jour où la compagnie reçoit le dossier complet des bénéficiaires.
Dans ce dernier cas, les bénéficiaires d’un contrat en euros peuvent être favorisés :
– tant que le dossier n’est pas envoyé, l’épargne ne dort pas mais continue à se valoriser ;
– cela peut être préjudiciable si le contrat est en unités de compte car une baisse brutale du marché pourrait minorer la valeur des capitaux transmis.
Bon à savoir
Au décès de l’assuré, un bénéficiaire à la possibilité d’accepter ou de refuser un contrat. Cette acceptation ou cette renonciation est obligatoirement globale et ne peut être partielle.
