Les personnes exonérées dans les contrats d’assurance-vie
La fiscalité des capitaux transmis par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie entraîne l’exonération totale de certaines personnes ou organismes à but non lucratif.
Cadre d’application
L’exonération s’applique :
– quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement des primes sur le contrat ;
– quel que soit la date d’ouverture du contrat.
Le conjoint et le partenaire de Pacs
Comme tous les bénéficiaires, le conjoint et le partenaire d’un pacte civil de solidarité bénéficient de l’exonération à hauteur de 152.500 euros pour les sommes qui proviennent de primes versées avant les 70 ans du souscripteur.
Depuis le 22 août 2007 les bénéficiaires sont également :
– exonérés des prélèvements de 20 % et de 25% qui s’appliquent normalement aux capitaux-décès supérieurs à 152.000 euros provenant de primes versées avant les 70 ans du souscripteur ;
– exonérés de droits de succession pour les capitaux-décès qui ont pour origine des primes versées après les 70 ans de l’assuré ;
en conséquence, le conjoint et le partenaire de Pacs sont désormais totalement exonérés d’impôt pour les sommes qu’ils recueillent d’un contrat d’assurance-vie.
Les frères et sœurs sous certaines conditions
Depuis le 22 août 2007 les frères et sœurs du souscripteur désignés bénéficiaires sont exonérés d’impôt sur les capitaux-décès recueillis s’ils remplissent les trois conditions suivantes :
– ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés au moment du décès du souscripteur ;
– ils sont âgés de plus de 50 ans ou infirmes au moment du décès ;
– ils ont été constamment domiciliés avec le souscripteur pendant les cinq années qui ont précédé le décès.
Si l’une de ces conditions fait défaut, le régime commun de l’assurance-vie s’applique.
Les organismes à but non lucratif
Les organismes exonérés sont :
– les associations et fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques ;
– les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé ;
– les établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
– les associations culturelles, unions d’associations culturelles ou congrégations autorisées ;
– les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et société d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’Etat.
