L’utilisation de l’assurance-vie en cas de PACS
L’assurance-vie est un outil adapté pour la protection patrimoniale du couple. Suivant la situation familiale, les contrats peuvent présenter des avantages et des inconvénients.
Fonctionnement
Tout comme le concubin, le partenaire de PACS (Pacte civile de solidarité) n’est pas un héritier. Cela veut dire que, même si le défunt ne laisse aucune famille (ni enfant, ni parent, ni oncle, ni cousins), son partenaire ne recueillera aucun bien de la succession (qui sera récupérée, à défaut d’héritier, par l’Etat).
Si l’on veut transmettre des biens à son partenaire, il est indispensable :
– De rédiger un testament ;
– ou de rédiger une donation.
De ce point de vue, le partenaire de PACS bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse que celle de simple concubins :
– Il a droit, pour les biens qu’il reçoit par donation, à un abattement de 80.724 euros ;
– les biens qu’un partenaire reçoit par testament sont totalement exonérés de droits de succession.
L’assurance-vie permet également de transmettre des capitaux en franchise d’impôt. Certes, par son intermédiaire, l’exonération des droits de succession est limitée à 152.500 euros. A ce titre, l’assurance-vie est désormais moins intéressante que l’exonération totale accordée aux biens légués par testaments.
Elle conserve néanmoins deux avantages :
– Des formalités réduites : il suffit d’ouvrir un contrat et de désigner son partenaire comme bénéficiaire de premier rang.
– elle permet d’économiser les honoraires que les notaires facturent pour leurs différentes interventions (ouverture du testament, établissement des actes prouvant la qualité d’héritier, rédaction de la déclaration de succession, etc..)
Bon à savoir
Comme les concubins, les pacsés veilleront à ne pas utiliser la clause bénéficiaire standard, mais à rédiger une clause personnalisée. Par sécurité, ils ne désigneront pas leur partenaire nominativement, mais libelleront cette clause de manière suivante : « la personne avec laquelle j’ai conclu un pacte civil de solidarité ; à défaut… ».
