Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Dans certains cas et plus particulièrement en assurance-vie et en prévoyance, il arrive qu'un contrat soit en déshérence. C'est-à-dire que le capital devant être versé est perdu faute d'avoir trouvé le(s) bénéficiaire(s).
Dans certains cas et plus particulièrement en assurance-vie et en prévoyance, il arrive qu’un contrat soit en déshérence. C’est-à-dire que le capital devant être versé est perdu faute d’avoir trouvé le(s) bénéficiaire(s).
Définition
Un contrat est dit en déshérence lorsque suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat le capital accumulé n’est pas reversé au(x) bénéficiaire(s) prévu par le souscripteur pour une raison ou une autre.
Pourquoi
Il arrive toutefois que l’assureur ait eu connaissance du décès, mais se retrouve dans l’incapacité de régler le capital aux bénéficiaires. Dans quels cas ?
Un contrat entrer en déshérence si :
– La compagnie d’assurance n’a pas été informée du décès de l’assuré;
– L’assureur a eu connaissance du décès, mais est dans l’incapacité de verser le capital aux bénéficiaires (clause bénéficiaire imprécise, coordonnées absentes ou erronées) ; -Le bénéficiaire n’est pas en mesure de fournir les pièces réclamée par l’assureur
-le souscripteur est en vie au terme de son contrat et a déménagé sans prévenir sa compagnie ou s’il a oublié l’existence d’un tel contrat dans ce cas il ne pourra pas prétendre à son capital.
Cas particulier
Pour qu’un bénéficiaire se manifeste auprès de la compagnie d’assurance il faut qu’il :
– sache qu’il est bénéficiaire du contrat ;
– sache que le souscripteur est décédé ;
– sache auprès de quelle compagnie se tourner.
Si vous pensez être un bénéficiaire, vous pouvez envoyer un courrier à l’AGIRA qui vous aidera à trouver l’assureur.
un commentaire sur “Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?”
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Pour toute personne qui pense être bénéficiaire, saisir l'AGIRA est certainement une des premières choses à faire.
Pour autant, est-il sage d'en connaitre ses limites pour ne pas uniquement compter sur cette piste.
•L’AGIRA ne vise que les polices souscrites par une personne physique. Se trouvent donc exclus les contrats d’assurance de groupe souscrits par une personne morale (employeur, association…) au profit de leurs membres (employés, membres de l’association).
•L'AGIRA ne fait pas de recherche de bénéficiaire. Prenons le cas classique d'un éventuel bénéficiaire qui signale le décès de Madame X car il pense figurer parmi les bénéficiaires de cette dame, et qu'il figure aussi, mais sans le savoir, parmi les bénéficiaires de Monsieur Y, déjà décédé mais sans que personne ne sollicite l'AGIRA. Cette dernière ne fera aucun lien entre la demande relative à Madame X et le fait que le demandeur figure dans la clause bénéficiaire de Monsieur Y. Le rôle, certes important, de l'AGIRA, est uniquement de transmettre à ses adhérents une information spontanée et officielle relative au décès d'une personne physique. Libre à ses adhérents de prendre le relais…
•La liste des membres de l'AGIRA est gardée secrète. Impossible à ce jour de savoir vraiment à quels établissements la demande d'un éventuel bénéficiaire a été transmise! Cette "protection/confidentialité" assumée par l'AGIRA est vraiment d'un autre âge et ne doit pas faire oublier à tout potentiel bénéficiaire qu'il devra prendre "seul" les choses en main…sans trop compter sur beaucoup d'aide!