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Tag Archives: contrat en déshérence

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

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Dans certains cas et plus particulièrement en assurance-vie et en prévoyance, il arrive qu'un contrat soit en déshérence. C'est-à-dire que le capital devant être versé est perdu faute d'avoir... Lire la suite
Assurances-vie non réclamées : Le Sénat renforce le projet de Loi

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Le Sénat a adopté à l’unanimité mercredi, après l’avoir modifiée, la proposition de loi PS prévoyant le retour des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires. La proposition de... Lire la suite
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Mardi soir, l’Assemblée Nationale a exclut des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros.  Les assureurs n’auront pas pour obligation... Lire la suite
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