Attaquer une assurance en justice

Toutes les voies de communications diplomatiques semblent avoir été épuisées et un litige d’importance vous oppose encore à votre assureur? Deux alternatives subsistent : le recours amiable et le recours juridique.

Nombreux sont ceux à se trouver chaque jour en situation litigieuse avec leurs organismes assureurs : processus d’indemnisation gelé, absence de réponses à la suite de plusieurs courriers, laxisme, négligence, présomption de responsabilité… Autant de configurations qui conduisent les nerfs à s’échauffer et à prendre souvent, à la hâte, de mauvaises décisions.

Avant d’intenter la moindre procédure, aussi superficielle soit-elle, il convient de passer son contrat d’assurance au peigne fin. Une pratique couteuse en temps et en énergie mais qui vous permettra de vérifier si vous êtes dans votre droit. Songez à particulièrement bien fouiller les parties “conditions particulières” et “exclusions”, elles sont généralement l’écrin de bien des découvertes et déconvenues. Il n’est pas rare qu’un assuré se sente floué, à défaut de constater qu’il avait tort, alors que depuis le début le sujet de sa discorde était érit noir sur blanc dans son contrat.

Une fois tous ces éléments vérifiés, vous avez assez d’armes entre les mains pour pouvoir vous défendre sans craindre un revers de médaille inattendu.

Le recours amiable

Il est toujours de rigueur de privilégier au préalable un recours amiable. Devant l’engorgement des tribunaux et le coût d’une action en justice, mieux vaut épuiser les moyens les plus accessibles avant de s’attaquer aux travaux de grandes envergures. Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), environ 41% des litiges se règlent par voie amiable.

Voici une liste des recours potentiels par ordre d’importance :

La hiérarchie de votre organisme assureur

N’hésitez pas à remonter directement les échelons hiérarchiques de votre organisme assureur si vous ne trouvez pas d’oreille assez attentive

Le médiateur de votre organisme assureur

De nombreux organismes assureurs bénéficie d’un service de médiation afin de régler les litiges à l’amiable

Médiateurs de la FFSA et du GEMA

La FFSA et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutualistes d’Assurance) bénéficie de leurs propres médiateurs qu’il est possible de saisir à tout moment

ACP ou DGCCRF

Pour les cas les plus graves, il est possible de directement soumettre votre dossier à l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) ou la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes).

Remarque

Si un avocat défenseur n’est pas obligatoire lors de recours amiable, il peut être légitime d’en employer un afin de mettre toutes les chances de son côté.

Le recours juridique

Si votre litige n’a toujours pas trouvé d’issue favorable après avoir épuisé tous les processus amiables, il vous reste le recours juridique.

A savoir que vous devez saisir un tribunal correspondant à votre lieu de domicile. A l’exception des cas d’accidents litigieux où le tribunal compétent devra se situer sur dans la zone géographique du lieu du dommage.

Juge de proximité

Pour tout litige sur un montant inférieur à 4 000 euros

Tribunal d’Instance

Pour tout litige sur un montant inférieur à 10 000 euros

Tribunal de Grande Instance

Pour tout litige supérieur à 10 000 euros. Obligation d’avoir un avocat.

Les délais pour saisir la justice

Vous avez 2 ans pour saisir la justice à compter de l’évènement litigieux.

Délai porté à 10 ans pour les assurances-vie et les recours en réparation de dommages corporels.

Conseils

– Pensez à toujours envoyer vos lettres à votre assureur avec accusé de réception.
– Conservez toutes les correspondances échangées avec votre assureur, elles vous seront bénéfiques en guise de preuves.


un commentaire sur “Attaquer une assurance en justice”

  • céline Vues :

    Suite à une vitre fissuré sur mon IPhone 5 , mon assurance via orange SPB refuse de me rendre mon télephone. Comment faire ?

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