Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?
L’assurance de protection juridique permet à la personne assurée de faire valoir ses droits lors d’un litige, en demande ou en défense, que le sujet ait un lien ou non avec l’assurance.
La définition de l’assurance protection juridique
Les contrats d’assurance protection juridique (ou PJ) couvrent les démarches administratives et les frais engendrés à la suite d’un litige. A ne pas confondre avec la responsabilité civile qui couvre les dommages causés à un tiers et dont elle est complémentaire.
La protection juridique comprend d’abord les conseils de juristes, avocats, huissiers etc., visant à informer l’assuré en terme juridique sur ses droits. Ces conseils permettent le plus souvent d’aboutir à un règlement à l’amiable.
La PJ couvre également tout ou partie des coûts liés à un procès en justice en cas de plainte, qu’elle soit de votre fait ou à votre encontre.
Quel est le prix conseillé pour une assurance protection juridique
Elle revient en en moyenne 60 euros par an pour un contrat de base, en fonction des garanties souscrites. Plus les couvertures sont grandes et plus l’assuré peut-être exposé, plus le prix est élevé.
Quelles sont les garanties principales d’une assurance protection juridique ?
Il existe deux types de contrats : « tous risques » ou « à risque nommé » qui se décline comme suit :
– litige avec un employeur suite à un licenciement abusif par exemple ;
– litige en santé, avec un médecin ou un hôpital, en cas d’erreur de diagnostic par exemple ;
– litige avec l’administration, la Sécu ou les impôts ;
– litige avec le voisinage : bruit, problème de terrain etc.
– litige lié au véhicule : garagiste, assureur etc. ;
– litige lié à la consommation, suite à un achat ;
– litige en lien avec un assureur, etc.
En fonction des garanties dont il convient de bien prendre connaissance, la PJ prend en charge les démarches qui sont liées à ces litiges, telles que :
– frais et honoraires d’avocat, d’avoué, d’huissier ;
– frais d’expertise ;
– frais de procédure, etc.
Quelles sont les principales exclusions d’une assurance protection juridique ?
– les indemnités ou dommages et intérêts dus par l’assuré à un tiers ne sont pas couverts : c’est le rôle de la responsabilité civile ;
– les litiges internationaux ;
– les infractions au code de la route et amendes pénales ;
– certains frais liés à la procédure, après condamnation par exemple ;
– la fiscalité ;
– les litiges antérieurs à la souscription du contrat ;
Cas particulier
Plafond
En général, la PJ n’intervient qu’à partir du moment où le montant du litige atteint un certain plafond, qui s’élève souvent entre 200 € à 300 € pour les procédures amiables, parfois à plus de 1 000 € pour les actions en justice. Elle prévoit également des plafonds de garantie par année, fixés par le contrat. Il convient de bien lire les garanties du contrat.
Délais de carence
La PJ contient le plus souvent un délai minimum qui doit s’écouler entre la souscription du contrat et le moment où la garantie protection juridique peut intervenir. Le délai de carence peut s’étaler entre 0 et 24 mois, voire 3 ans selon les contrats et les garanties proposées.
Conseil
Les assureurs ne pouvant pas s’attaquer eux-mêmes, il est préférable de contracter une protection juridique dans une autre compagnie que celle ou celles ou la personne est déjà assurée.
